Résumé de la décision
Le 6 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés de suspendre un permis de construire délivré par le maire de Trets aux "Ecuries de la Finca" pour un manège à chevaux et trois logements. Le préfet a soutenu que ce permis ne respectait pas les dispositions du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme (PLU), notamment en ce qui concerne l'absence de lien avec une activité agricole. Le juge a conclu qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué et a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que les moyens soulevés par le préfet, notamment la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du PLU, étaient susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Cela est fondamental pour justifier la suspension, conformément à l'article L. 554-1 du code de justice administrative.
2. Absence de justification d'activité agricole : Le préfet a souligné que le pétitionnaire n'avait pas démontré que les constructions étaient nécessaires à une activité agricole, ce qui est une condition sine qua non pour l'autorisation de constructions en zone A. Le juge a noté que "la nécessité des habitations projetées n'est en outre pas démontrée".
3. Constructions non régularisées : Le juge a également pris en compte l'existence d'installations sur le site qui n'avaient pas fait l'objet d'une demande de régularisation, renforçant ainsi le doute sur la légalité de l'acte.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article R. 151-23 : Cet article précise que seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zone A. Le juge a interprété cet article comme imposant une obligation de démontrer le lien entre les constructions projetées et une activité agricole. L'absence de tels éléments a été un point central dans l'évaluation de la légalité du permis.
2. Code de justice administrative - Article L. 554-1 : Cet article stipule que le représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte communal si un doute sérieux quant à sa légalité est établi. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier la suspension, en affirmant que "les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme [...] sont propres à créer un doute sérieux".
3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article permet au représentant de l'État de demander la suspension d'un acte communal. Le juge a fait référence à cet article pour établir le cadre juridique de sa décision, soulignant que la demande de suspension doit être examinée à la lumière des moyens invoqués.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des dispositions légales applicables et sur l'absence de justification suffisante de la légalité du permis de construire contesté.