Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
Sur la décision portant refus de délai de départ de volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions des articles L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public ;
- son signalement au système d'information Schengen (SIS) l'empêchera d'obtenir un visa pour revenir en France et obtenir un titre de séjour et est également entaché d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu la prestation de serment de M. A, interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Journoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Journoud, magistrate désignée,
- les observations de Me Bataillé pour M. C, présent et assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui fait valoir en outre, qu'il se désiste des moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de l'illégalité de l'inscription au système d'information Schengen.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, né le 1er janvier 1991 à Tebessi, de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :
3. Contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. Le moyen, dirigé à l'encontre de l'ensemble des décisions, doit être écarté comme manquant en fait.
4. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône se soit abstenu de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
5. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant au requérant de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
6. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ;
7. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est entré irrégulièrement en France il y a deux ans selon ses propres déclarations, n'a jamais cherché à régulariser sa situation au regard du droit au séjour jusqu'à ce jour. Par suite, il se trouvait dans la situation où, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait refuser pour ce seul motif un délai de départ volontaire. Par ailleurs, le requérant ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité et d'aucune circonstance particulière tenant à sa situation personnelle, propre à justifier qu'un délai lui soit accordé à titre exceptionnel pour quitter volontairement le territoire français. La circonstance que M. C ait indiqué en audition accepter de retourner en Algérie est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
9. Pour prononcer à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué que le requérant, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, ne justifie pas non plus de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France dès lors qu'il déclare que toute sa famille réside en Algérie. Par suite, M. C ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées devant conduire le préfet à s'abstenir d'assortir l'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour, ainsi que le prévoient l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. S'agissant de la durée de ladite interdiction, M. C soutient que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public puisque que l'affaire de violences aggravées pour laquelle il a été interpellé le 22 juin 2023, aurait été classée sans suite et qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés, qui découleraient selon lui d'un malentendu. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il est célibataire, sans enfant et ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, où il n'est arrivé que depuis deux ans, ni être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Algérie. M. C ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à cette mesure. Alors même que la présence de l'intéressé ne représenterait pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui n'est pas disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans, doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des
Bouches-du-Rhône.
Délibéré le 29 juin 2023 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour.
Le magistrat désigné,
Signé
L. Journoud
Le greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier