Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2020, le 20 décembre 2022 et le 16 février 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Aubret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 16 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Laragne-Montéglin a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que la décision du 24 février 2020 rejetant leur recours gracieux du 23 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Laragne-Montéglin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il n'y a pas eu de bilan de la concertation publique ;
- il n'y a pas de justification du classement de leur parcelle en zone A dans le PLU ;
- ce classement n'est pas cohérent avec les objectifs du PLU ;
- les documents du PLU sont contradictoires et méconnaissent les articles L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ;
- la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ;
- elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
- elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires, enregistrés le 1er avril 2022 et le 6 janvier 2023, la commune de Laragne-Montéglin, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 7 mars 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère,
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,
- et les observations de Me Aubret, représentant M. et Mme B et D représentant la commune de Laragne Monteglin.
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 16 octobre 2019, le conseil municipal de Laragne-Montéglin a approuvé la révision du PLU communal et a classé le terrain de M. et Mme B, cadastré AH 37, sis Chemin de Beauvoir et Bellerots, en zone agricole. Le 23 décembre 2019, M. et Mme B ont déposé un recours gracieux auprès du maire au fin d'annulation de cette délibération. Le 24 février 2020, le maire a rejeté leur demande. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler délibération du 16 octobre 2019 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 103-6 du même code " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ". Et aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. "
3. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que le bilan de la phase de concertation qui s'est tenue du 14 septembre 2016 au 19 février 2019 a été joint au dossier d'enquête publique et que la délibération en litige vise la délibération du 19 février 2019 tirant le bilan de ladite phase de concertation. Par suite, le moyen tiré de l'absence de concertation doit être écarté dans toutes ses branches.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : () 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; () ". Aux termes de l'article R. 151-5 du même code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; ()". Et aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (). ".
5. L'objectif de ces dispositions est d'expliquer les caractéristiques de chaque zone du PLU ainsi que les raisons qui ont conduit à les délimiter sans toutefois introduire l'obligation pour les auteurs du PLU de justifier du classement de chaque parcelle.
6. En l'espèce, ainsi que le fait valoir la commune, le rapport de présentation justifie en partie 5, après avoir procédé à un diagnostic territorial, les choix qui ont conduit à délimiter les zones A, à savoir les zones cultivées ou ayant été cultivées et présentant des caractéristiques rendant possible leur exploitation à des fins agricoles et qui en fonction de leurs caractéristiques urbaines et architecturales présentent une relative homogénéité et cohérence, ceci dans un objectif de modération de consommation des espaces. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification du classement de la parcelle litigieuse et des contours de la zone A doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. (). ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
8. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se caractérise par une large superficie recouverte d'une prairie mésophile et de pré de fauche. Elle bénéficie également d'une irrigation propice à l'agriculture puisqu'elle est longée en toute part par des cours d'eau. Ces éléments lui confèrent dans leur ensemble une richesse en terme biologique et agronomique et une vocation agricole qui répond à la définition des zones agricoles donnée par le rapport de présentation. A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des nombreuses cartes illustrant le rapport de présentation que la commune ait identifiée cette parcelle comme située en zone urbaine, même si elle jouxte des parcelles bâties sur au moins deux de ses côtés. Elle fait également partie d'une zone où prédominent les espaces agricoles et ruraux dont certains sont mitoyens et inscrits au registre cadastral parcellaire. Dans ces conditions, le classement de la parcelle litigieuse en zone A est cohérent avec l'orientation n°2 du PADD qui a vocation à protéger les espaces naturels et agricoles et l'orientation n°3 dès lors qu'il s'agit de préserver l'identification du hameau de Beauvoir et du village de Montéglin afin d'éviter que ces deux noyaux urbains ne se rejoignent. Par ailleurs, la circonstance que ladite parcelle n'ait jamais été exploitée, qu'elle soit équipée, qu'elle ait été classée en zone U dans le précédent document d'urbanisme, qu'un permis de construire ait été délivré sur ce terrain, et qu'elle ne fasse pas l'objet à l'instar de parcelles proches d'une demande préfectorale de classement en ZFA est sans incidence sur la légalité du classement opéré. Par suite, les auteurs du PLU ont pu classer en zone A la parcelle litigieuse sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaitre les articles L. 151-8 et L. 151-4 du code de l'urbanisme.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. ".
11. Il résulte des dispositions précitées que l'ouverture à l'urbanisation, à l'occasion de l'évolution du plan local d'urbanisme, des zones agricoles, naturelles ou forestières du territoire de la commune de Laragne-Montéglin, laquelle n'était pas couverte pas un schéma de cohérence territoriale à la date de la délibération attaquée, était subordonnée à l'accord préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Si la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis le 9 mai 2019 un avis favorable, sous réserve de prescriptions concernant l'ouverture à l'urbanisation des parcelles 114-115-116, le préfet a, par décision du 2 juillet 2019, accordé la dérogation à la règle de constructibilité sollicitée par le maire. Par suite, ce dernier n'a pas méconnu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme précités.
12. En dernier lieu, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme qui a été abrogé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Laragne-Montéglin qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la commune de Laragne-Montéglin.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Laragne-Montéglin une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et à la commune de Laragne-Montéglin.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président,
Mme Dyèvre, première conseillère,
Mme Le Mestric, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
F. LE MESTRIC
Le président,
Signé
F. SALVAGE La greffière
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,