Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-05, 2303535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'annulation : Le tribunal a souligné que, selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, un État ne peut être désigné comme destination d'éloignement si l'individu risque d'y subir des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, M. B n'a pas réussi à prouver les risques spécifiques qu'il encourrait en raison de son appartenance au parti HDP, malgré ses allégations de menaces et de condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Protection contre les risques en cas d'éloignement :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Le tribunal a appliqué cette disposition pour évaluer si M. B pouvait être légalement éloigné vers la Turquie, mais a noté qu'il n'avait pas fourni de preuves concrètes des risques encourus.

3. Évaluation des preuves : Le tribunal a insisté sur le fait que les allégations de M. B concernant sa situation en Turquie étaient trop générales et manquaient de fondement. Il a été souligné que, bien que M. B ait mentionné des menaces en raison de son lien familial avec un membre du parti HDP, il n'a pas apporté de preuves tangibles pour étayer ses craintes.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de fournir des preuves concrètes pour étayer des allégations de risque en matière d'éloignement, tout en reconnaissant l'urgence de l'aide juridictionnelle dans des cas similaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. C B représenté par Me Candon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il est kurde et membre du parti HDP d'opposition au pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a produit des pièces complémentaires le 10 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- et les observations de Me Candon, en présence de M. B qui était assisté de M. A en qualité d'interprète en langue Turque, qui précise à l'audience que l'intéressé a été observateur lors des élections législatives de 2019, et que son oncle est le président du parti HDP,

- le préfet n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc, demande l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de la mesure d'éloignement.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. B a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2022, décision confirmée le 30 décembre 2022. Au soutien de ses écritures, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ses affirmations de portée générale quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, en particulier à raison de son appartenance alléguée au parti HDP. Si M. B allègue qu'il a été condamné à cinq ans de prison avec sursis et qu'il est personnellement menacé en cas de retour dans son pays d'origine en raison notamment de sa filiation avec le président du parti démocratique des peuples (HDP), qui se trouve être son oncle, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques pour sa vie ou sa liberté que comporterait pour lui le retour dans son pays d'origine.

6. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que la requête présentée par M. B doit être rejetée.

Sur les conclusions accessoires :

7. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction.

DECIDE :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La magistrate désignée

Signé

S. D La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2303535