Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-07, 2306080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de questions à juger : En raison du désistement, le juge a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale, ce qui est en accord avec les dispositions de l'article R. 222-1, qui stipule que les présidents peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Désistement pur et simple : Le juge a qualifié le désistement de la métropole de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela renforce l'idée que la métropole a renoncé à ses demandes sans réserve.

- Interprétation : Un désistement pur et simple entraîne la fin de la procédure sans que le juge n'ait à examiner le fond de la requête, ce qui est une garantie de la rapidité et de l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Catsicalis, demande au juge des référé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion des occupants, sans droit ni titre, de la parcelle AB 159 au lieudit la Durance du Lac de Peyrolles, Route de la Durance Chemin de Plaintain 13860 à Peyrolles en Provence en retirant tous véhicules, caravanes et divers objets dont les intéressés ont la garde et à l'autoriser en cas d'inexécution, à requérir la force publique ;

2°) de mettre à la charge de ces occupants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole d'Aix-Marseille- Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence et à M. B, à Mme N, à M. M F, à M. D, à Mme I, à M. W, à Mme C, à M. AA, à M. O, à Mme X, à Mmes T et Angela Hofmann, à M. B, à Mme AD, à Mme P, à Mme K, à M. U, à M. B, à Mme Z, à Mme AB, à M. M AE F, à Mme Q, à Mme G, à M. G, à M. A, à M. AC, à M. Y, à Mme V, à M. R, à M. H, à M. S, à Mmes E et Yolande Scholl, à M. L, à M. J.

Copie en sera adressée à la commune de Peyrolles.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023

Le juge des référés,

Muriel JOSSET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.