Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-04, 2302889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la requête : La commune de Nice a argumenté que la requête était dépourvue d'objet, car elle avait émis un nouvel arrêté qui levait l'opposition à la déclaration préalable, rendant ainsi la demande de suspension inutile. Cela a été un point central dans la décision, car il a justifié l'acceptation du désistement.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. La décision a appliqué cet article pour formaliser le désistement de Free Mobile.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision a été fondée sur le désistement de la société Free Mobile, rendant la requête sans objet, et a été conforme aux dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 mars 2023, par laquelle la commune de Nice s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 27 janvier 2023 pour l'implantation d'antennes de téléphonie mobile sise 67 chemin du vallon Barla ;

2°) d'enjoindre au maire de cette commune, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réinstruire sa demande déposée le 1er juillet 2022 en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête est dépourvue d'objet, dès lors que par un arrêté du 28 juin 2023, elle ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 1er juin 2023 dont l'objet et l'implantation sont identiques à la déclaration préalable en litige.

Par une note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2023 et communiquée, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le numéro 2302254 la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert ;

- et les conclusions de Me Martin, représentant la société Free Mobile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

3 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Nice.

Nice, le 4 juillet 2023.

La juge des référés,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.