Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-10, 2104891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement partiel : Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de M. B concernant ses conclusions d'annulation et d'injonction, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative. Cela montre que le désistement est un droit reconnu et que le tribunal respecte la volonté de la partie requérante.

3. Frais de justice : Le tribunal a rejeté les demandes de M. B concernant la mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône des frais de justice, en se fondant sur les circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal évalue les demandes de frais en fonction des éléments de l'affaire et des résultats obtenus.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article en raison des circonstances particulières de l'affaire, ce qui montre que le tribunal a une certaine latitude dans l'application de cette disposition.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article complète les dispositions du Code de justice administrative concernant les frais de justice. Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B sur ce fondement, soulignant que les décisions relatives aux frais doivent être justifiées par les résultats du litige.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de l'aide juridictionnelle, le respect du droit au désistement et l'évaluation des demandes de frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 15 juin 2021, M. B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeur, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

3°) à titre principal d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge en qualité de jeune majeur, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre infiniment subsidiaire, de le renvoyer devant le département des Bouches-du-Rhône afin que ce dernier précise les modalités de sa prise en charge, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Le département des Bouches-du-Rhône fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a bénéficié d'un contrat jeune majeur, valable jusqu'au 30 juin 2024.

Par un mémoire du 19 juin 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Beyrend en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beyrend, magistrate désignée ;

- les observations de Me Chartier, représentant M. B, absent à l'audience ;

- les observations de Mme A, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B né le 6 mars 2003, de nationalité guinéenne, est entré en France en août 2018. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, intervenue le 6 mars 2021. Par un courrier du 13 janvier 2021, il a sollicité le département des Bouches-du-Rhône en vue de sa prise en charge en tant que jeune majeur. Par une décision du 24 février 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, demeuré sans réponse. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, laquelle s'est substituée à la décision initiale de rejet du 24 février 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à titre principal au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 10 août 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le désistement partiel :

3. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, présenté dans son mémoire du 19 juin 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme à verser à Me Chartier, conseil du requérant.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.

Article 2 : Il est pris acte du désistement partiel de M. B.

Article 3 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Chartier, et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeait Mme Beyrend.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. BEYRENDLe greffier,

signé

P. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier