Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-10, 2302980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation de l'expert : Le juge a désigné un expert pour examiner M. E et a précisé les missions de l'expert, notamment l'évaluation des préjudices corporels et patrimoniaux, ainsi que l'état de santé de M. E. Cela démontre l'importance d'une évaluation précise pour déterminer les responsabilités et les compensations éventuelles.

Interprétations et citations légales

2. Mission de l'expert : Les missions de l'expert sont clairement définies dans l'ordonnance, ce qui est essentiel pour garantir que l'expertise répond aux besoins du tribunal. L'article 1er de l'ordonnance précise que l'expert doit "examiner M. E et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission", ce qui souligne l'importance d'une approche exhaustive dans l'évaluation des préjudices.

3. Délai de dépôt du rapport : L'article R. 621-9 du code de justice administrative impose un délai de quatre mois pour le dépôt du rapport de l'expert, ce qui est crucial pour assurer une procédure rapide et efficace. Le juge a ordonné que "l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance".

En somme, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation claire des dispositions légales, visant à garantir une évaluation précise des préjudices subis par M. E, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. C E, représenté par Me Perez, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 28 août 2022, alors qu'il circulait à pied sur le trottoir au niveau du 109 rue Belle de Mai à Marseille (13003).

La requête a été régulièrement communiquée à la métropole Aix-Marseille Provence et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. E, porte sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 28 août 2022, alors qu'il circulait à pied sur le trottoir au niveau du 109 rue Belle de Mai à Marseille (13003). Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur A D, exerçant 19 boulevard Rabatau, immeuble Le Rimbaud, à Marseille (13008), est designé pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante :

1°) examiner M. E et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l'état de santé de M. E, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 28 août 2022 ou d'un état antérieur ou postérieur ;

3°) évaluer les préjudices corporels de M. E qui sont directement imputables au sinistre en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ;

4°) fixer la date de consolidation de son état physique ;

5°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. E, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ;

6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. E, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d'assistance à tierce personne ;

7°) dire si l'état de M. E est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;

8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au docteur D, expert.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier