Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-11, 2305304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité du refus de titre de séjour : M. A a également contesté le refus de séjour, mais le Tribunal a noté que l'arrêté en question ne portait que sur l'obligation de quitter le territoire, et non sur un refus de titre de séjour. Le Tribunal a précisé que « les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour sont inopérants », car M. A n'avait pas de demande de titre en cours d'instruction au moment de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le Tribunal a fait référence à ce cadre légal pour justifier la légalité de l'arrêté préfectoral.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie perdante est une personne qui a demandé l'annulation d'une décision administrative. Le Tribunal a rejeté la demande de M. A concernant la prise en charge des frais, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, le Tribunal a jugé que l'arrêté du préfet était conforme aux dispositions légales en vigueur et que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 M. C A, représenté par Me Arnould, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence et est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ricard, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité turque, demande l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 13 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de cheffe de la section éloignement du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, si M. A soutient que le refus de séjour serait illégal, il est constant que l'arrêté en litige comporte uniquement une décision d'obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour, prises à la suite d'un contrôle d'identité de l'intéressé, qui n'avait pas déposé de demande de titre en cours d'instruction à la date de l'arrêté. Par conséquent les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour sont inopérants et le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire serait illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance.

D E C I D E:

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu publique par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Ricard

La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,