Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-13, 2102536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux règles d'urbanisme : Les modifications apportées au projet ont permis de respecter les dispositions des articles UC11 e) et f) du PLUi, notamment en ce qui concerne l'accès aux emplacements de stationnement et la présentation des plans. Le tribunal a noté que « le projet autorisé par le permis de construire ne présente plus de rampe d'accès aux emplacements de stationnement qui ne soit pas comprise dans le volume de construction ».

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé que, bien que la régularisation ait été initiée par la société requérante, cela ne justifiait pas de lui imposer les frais. Il a statué que « la circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, ne doit pas à elle seule conduire le juge à mettre les frais à sa charge ».

Interprétations et citations légales

2. Article UC7 et UC11 du PLUi : Ces articles régissent les règles d'urbanisme applicables à la construction. Le tribunal a constaté que les modifications apportées au projet respectaient ces règles, permettant ainsi la régularisation des vices. Par exemple, l'article UC7 stipule des prescriptions concernant les distances avec les limites séparatives, tandis que l'article UC11 traite des conditions d'accès et de stationnement.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante doit rembourser les frais exposés par l'autre partie. Le tribunal a appliqué cet article pour condamner la commune de Marseille à verser 1 000 euros à la société Le Fournil du Merlan, en précisant que « le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel ».

En conclusion, le tribunal a non seulement confirmé la régularisation des vices affectant le permis de construire, mais a également clarifié les principes de répartition des frais de justice en cas de régularisation intervenue en cours d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Le Fournil du Merlan, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire un ensemble immobilier de 95 logements collectifs. Le tribunal a accordé à la pétitionnaire et à l'autorité administrative un délai de quatre mois pour la régularisation des vices retenus affectant la légalité de ce permis de construire.

Par arrêté du 3 avril 2023, produit à l'instance le 13 avril 2023, le maire de Marseille a délivré un permis de construire de régularisation à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée.

Par une ordonnance du 22 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Un mémoire a été enregistré le 13 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, pour la société Kaufman and Broad Méditerranée qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Peyrot,

- les conclusions de M. Terras, rapporteur public,

- et les observations de Me Thiodet pour la société requérante et de Me Brin pour la société Kaufman and Broad Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 25 septembre 2020, le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire un ensemble immobilier de 95 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Javie dans le 14ème arrondissement. La société pétitionnaire a obtenu un permis de construire modificatif le 25 novembre 2021. Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions en annulation présentées par la société Le Fournil du Merlan dirigées contre l'arrêté du 25 septembre 2020. Un permis de construire de régularisation a été délivré par arrêté du maire de Marseille le 3 avril 2023.

Sur les conclusions en annulation :

2. Par son jugement du 26 janvier 2023, le tribunal a jugé que trois moyens soulevés par le requérant étaient susceptibles de fonder l'annulation du permis de construire délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée le 25 septembre 2020, tenant à la méconnaissance de l'article UC7 et des e) et f) de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le local poubelle, dont la réalisation dans le cadre du permis de construire initial contrevenait aux règles de distance avec les limites séparatives, est dorénavant prévu dans le corps du bâtiment A et respecte les prescriptions fixées par l'article UC7 du règlement du PLUi. Par suite, ce vice entachant le permis de construire initial a été régularisé.

4. En deuxième lieu, le projet autorisé par le permis de construire ne présente plus de rampe d'accès aux emplacements de stationnement situés en sous-sol qui ne soit pas comprise dans le volume de construction. Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions du e) de l'article UC11 du règlement du PLUi a été régularisé par la délivrance du permis de construire en date du 3 avril 2023.

5. En troisième et dernier lieu, les plans produits au soutien de la demande de permis de construire de régularisation font apparaître l'ensemble des places de stationnement mais aussi le local cycle qui, prévu au même niveau que l'entrée des piétons et des cyclistes, respecte la règle fixée par le f) de l'article UC11 dudit règlement. Par suite, le permis de construire délivré le 3 avril 2023 a régularisé le vice tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les vices entachant l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire ont été régularisés et que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 25 septembre 2020 présentées par la société Le Fournil du Merlan doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Le Fournil du Merlan et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Kaufman and Broad Méditerranée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions en annulation présentées par la société Le Fournil du Merlan sont rejetées.

Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 1 000 euros à la société Le Fournil du Merlan en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Fournil du Merlan, à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée et à la commune de Marseille.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Busidan, première conseillère,

M. Peyrot, premier conseiller,

Assistés de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

signé

P. Peyrot

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.