Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Markarian,
- les observations de Mme B pour le département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C D était allocataire du revenu de solidarité active depuis mai 2015 au titre d'un couple marié au chômage non indemnisé avec deux enfants à charge, et à la suite du contrôle effectué le 15 septembre 2020 sur convocation de l'allocataire dans les locaux de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, celle-ci l'a informée, par courrier du 23 octobre 2020 de sa radiation au dispositif du revenu de solidarité active à compter du mois d'octobre 2020 et lui a réclamé un indu d'un montant de 3 633,29 euros au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 et, par un courrier du 27 novembre 2020, lui a réclamé également un indu d'un montant de 1 557,94 euros pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2018 en raison de son absence du territoire de février à septembre 2017, puis en novembre et décembre 2017. Mme D a présenté, le 20 janvier 2021, un recours préalable obligatoire à la suite de la décision du 27 novembre 2020 qui a été rejeté par une décision du 11 avril 2021. Dans le cadre de la présente instance, Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 27 novembre 2020, ainsi que la décision de rejet de son recours préalable du 11 avril 2021.
Sur la recevabilité des conclusions :
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
3. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse du 11 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme D s'est substituée à la décision du 27 novembre 2020, comme à celle du 23 octobre 2020, et est seule susceptible d'être déférée au juge. En conséquence, les vices propres des décisions des 23 octobre 2020 et 27 novembre 2020 ont nécessairement disparu avec elles et sont, dès lors, inopérants au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 avril 2021, seule susceptible d'être contestée.
Sur le bien-fondé de l'indu :
4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
5. Il résulte de l'instruction que, pour prendre sa décision du 11 avril 2021, le département des Bouches-du-Rhône a relevé que, suite au contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conditions de résidence en France de la requérante n'étaient pas respectées, qu'elle avait séjourné à l'étranger, au vu de son passeport et de ceux de ses enfants, du 15 février 2017 au 27 septembre 2017 soit 221 jours en 2017 et du 18 avril 2019 au 27 septembre 2019 soit 160 jours en 2019, que son époux résidait en Tunisie depuis juin 2020 et qu'il est président de la SAS Panimed créée en octobre 2018 dont l'activité n'a pas été déclarée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et qu'en raison d'une absence du territoire et d'un obstacle à contrôle, le Département a décidé de procéder à la radiation de Mme D du bénéfice du revenu de solidarité active au 1er octobre 2020 et de procéder à la régularisation de sa situation en lui réclamant les indus en cause.
En ce qui concerne sa résidence :
6. Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. /En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".
7. Il résulte des dispositions précitées au point 6 que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.
8. D'une part, la requérante soutient, à l'appui de la requête, avoir résidé en France durant les périodes en cause soit du 15 février 2017 au 27 septembre 2017 soit 221 jours en 2017, et du 18 avril 2019 au 27 septembre 2019 soit 160 jours en 2019. Si pour établir sa résidence en France durant l'année 2017, elle fait état des vaccinations de sa fille, née le 9 décembre 2016, qui lui ont été administrées les 10 février 2017, 1er avril 2017, 4 et 7 juillet 2017 et 15 novembre 2017, et produit le carnet de santé de sa fille, la page de ce carnet reprenant l'ensemble de ces dates ne comporte pas les nom et prénom de l'enfant en entête permettant d'attester qu'il s'agit du carnet de santé de la fille de la requérante. Pour autant, il résulte du rapport d'enquête, que la requérante a indiqué au contrôleur ignorer qu'un nombre de jours défini était prescrit pour percevoir les prestations sociales et, dans le cadre de la présente instance, elle ne conteste pas la durée des périodes d'absence du territoire, lesquelles résultent de la consultation de son passeport figurant au dossier transmis au Tribunal par le Département. La requérante n'établit pas ainsi sa présence durant les périodes en cause. D'autre part, la circonstance alléguée par la requérante selon laquelle elle s'est rendue en Tunisie en 2019 pour traiter une hernie discale n'est pas susceptible d'être prise en compte pour apprécier la durée de séjour hors de France au-delà de trois mois empêchant alors le versement du revenu de solidarité active. Par suite, la requérante ne peut prétendre qu'elle remplissait la condition de résidence posée par l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles pour percevoir le revenu de solidarité active en 2017 et 2019.
En ce qui concerne son époux :
9. La requérante soutient, à l'appui de sa requête que son époux a toujours résidé auprès de sa famille en France en 2020 à l'exception du mois de juin en raison du décès de son père survenu le 10 juin 2020. Toutefois, et à l'appui du rapport d'enquête établi le 15 septembre 2020, la requérante, seule présente lors du contrôle, a indiqué au contrôleur que son époux se trouvait en Tunisie depuis le 14 juin 2020 suite au décès de son père, soit 113 jours à la date du contrôle. En outre, elle ne peut sérieusement soutenir que son époux pouvait de manière légitime penser que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône était informée de l'existence de sa société créée en 2018 alors qu'il était tenu, en application des dispositions de l'article R. 262-37 précité du code de l'action sociale et des familles, de faire connaître à la caisse d'allocations familiales tout changement intervenu dans ses activités et ses ressources. Par suite, la requérante ne remet pas davantage en cause l'indu qui lui a été réclamé à ce titre.
10. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active qui lui ont été réclamés doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement est notifié à Mme C A épouse D et au département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
La présidente,
Signé
G. Markarian
La greffière,
Signé
D. Dan
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef