Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-13, 2102677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rejet des conclusions en annulation : Le tribunal a conclu que "le vice entachant l'arrêté du 25 septembre 2020 a été régularisé", ce qui a conduit au rejet des conclusions du syndicat des copropriétaires. Cela souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

3. Sur les frais liés au litige : Le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que "le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel". Ainsi, la commune de Marseille a été condamnée à verser des frais au syndicat, malgré la régularisation intervenue.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cette disposition a été appliquée pour déterminer la responsabilité des frais dans le litige, soulignant que la régularisation ne doit pas nécessairement conduire à une exonération des frais pour la partie perdante.

3. Code de l'urbanisme - Article 3.6 : Cet article impose des exigences en matière de stationnement pour les projets de construction. Le tribunal a noté que l'absence de pièces justificatives concernant le respect de ces exigences était un vice initial, mais que ce vice a été corrigé par le permis de régularisation.

En somme, cette décision illustre l'importance de la régularisation dans le droit de l'urbanisme et la manière dont les tribunaux administratifs peuvent naviguer entre les exigences légales et les réalités pratiques des projets de construction.

Vu la procédure suivante :

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire un ensemble immobilier de 95 logements collectifs. Le tribunal a accordé à la pétitionnaire et à l'autorité administrative un délai de quatre mois pour la régularisation des vices retenus affectant la légalité de ce permis de construire.

Par arrêté du 3 avril 2023, produit à l'instance le 13 avril 2023, le maire de Marseille a délivré un permis de construire de régularisation à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée.

Par une ordonnance du 22 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Un mémoire a été enregistré le 13 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, pour la société Kaufman and Broad Méditerranée qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Peyrot,

- les conclusions de M. Terras, rapporteur public,

- et les observations de Me Brin pour la société Kaufman and Broad Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 25 septembre 2020, le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire un ensemble immobilier de 95 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Javie dans le 14ème arrondissement. La société pétitionnaire a obtenu un permis de construire modificatif le 25 novembre 2021. Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions en annulation présentées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie dirigées contre l'arrêté du 25 septembre 2020. Un permis de construire de régularisation a été délivré par arrêté du maire de Marseille le 3 avril 2023.

Sur les conclusions en annulation :

2. Par son jugement du 8 décembre 2022, le tribunal a jugé que le moyen soulevé par le syndicat requérant était susceptible de fonder l'annulation du permis de construire délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée le 25 septembre 2020, tenant à l'absence de pièces permettant de s'assurer du respect par le projet en litige du nombre de places de stationnement exigé par l'article 3.6 des dispositions générales du règlement du PLUi.

3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que les plans produits au soutien de la demande de permis de construire de régularisation font apparaître l'ensemble des places de stationnement destinés aux voitures ainsi qu'aux deux-roues motorisées, ainsi que le local cycle permettant au service instructeur de s'assurer du respect des dispositions applicables s'agissant du nombre de places de stationnement imposé pour le projet. Par suite, le permis de construire délivré le 3 avril 2023 a régularisé le vice retenu par le jugement avant-dire droit du 8 décembre 2022.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le vice entachant l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire a été régularisé et que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020 présentées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Kaufman and Broad Méditerranée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions en annulation présentées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie sont rejetées.

Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 4 rue de la Javie, à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée et à la commune de Marseille.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Busidan, première conseillère,

M. Peyrot, premier conseiller,

Assistés de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

signé

P. Peyrot

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.