Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-19, 2305666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du rejet : En raison de l'irrecevabilité de la requête, les demandes d'injonction et celles relatives à l'aide juridictionnelle ont également été rejetées, car elles étaient subordonnées à l'acceptation de la requête principale.

Interprétations et citations légales

- Conséquence de l'absence de moyens : Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne la rigueur procédurale en matière de contentieux administratif, où le respect des délais et des formes est crucial pour la recevabilité des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision et de la rigueur dans la formulation des requêtes en matière de droit administratif, ainsi que les conséquences de l'absence de moyens juridiques dans une demande d'annulation d'un acte administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée a été lu au cours de l'audience.

A l'audience, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 juin 2023, en tant que ces conclusions sont dépourvues de moyen.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant moldave, né le 25 avril 1997 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Si M. B présente des conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juin 2023, ces conclusions sont dépourvues de moyens spécifiques. Elles doivent, dès lors, être rejetées.

4. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. CharbitLe greffier,

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,