Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la SARL Shellac Sud et M. A B, son gérant, représentés par la SCP August Debouzy, agissant par Me Cotret et Me Billery, demandent au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2°) de suspendre la décision n° 2023/CCR/04 du 18 avril 2023 de la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée prononcée à leur encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable, leur requête au fond ayant été introduite le 15 juin 2023 devant le tribunal administratif de Paris en instance de renvoi devant le tribunal administratif de Marseille ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige conduira nécessairement à la liquidation judiciaire de la société Shellac Sud ; elle est en effet placée en procédure de redressement judiciaire depuis le 28 septembre 2022 et l'exécution de la décision en litige entraînerait des conséquences financières irréversibles dans la mesure où sa trésorerie sera intégralement asséchée par le remboursement de la somme de 84 000 euros de subvention perçue au titre de l'aide aux cinémas du monde et de l'impossibilité de recevoir une quelconque aide financière automatique pour une période de douze mois ; sa liquidation judiciaire est d'autant plus inévitable que les aides publiques à la production d'oeuvres cinématographiques représentent 38 % du total de ses produits au cours des cinq derniers exercices comptables ; outre la liquidation judiciaire de la société Shellac Sud, l'exécution de la sanction aurait pour conséquence de fragiliser les deux autres sociétés du groupe Shellac dont M. B est également le gérant et qui sont toutes deux en redressement judiciaire ;
- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- les faits qu'elle a pour objet de sanctionner sont prescrits en application de l'article L. 423-4 du code du cinéma et de l'image animée dès lors que la prescription triennale prévue par cet article a commencé à courir à compter du 14 juin 2017, date de sa demande, et a expiré le 14 juin 2020, alors que la commission de contrôle n'a été saisie que le 19 décembre 2022 et qu'aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits sanctionnés dans la décision en litige n'a été réalisé dans les trois ans ;
- la décision en litige est entachée d'un défaut de base légale doublée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle écarte, sans fondement, certaines des dépenses de production effectuées par la société Shellac Sud pour en déduire qu'elle ne satisfait pas aux conditions d'octroi de l'aide aux cinémas du monde alors, d'une part, que la part française des financements est supérieure à 10 % du coût total du film de sorte qu'elle pouvait bénéficier régulièrement de l'aide aux cinémas du monde et que, d'autre part, elle n'a manqué à aucune de ses obligations relatives à l'octroi de l'aide aux cinémas du monde ;
- la sanction qui leur est infligée est manifestement disproportionnée, au regard de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée, compte tenu de l'absence de gravité des manquements allégués, de la situation financière particulièrement dégradée de la société Shellac Sud, de la durée de la sanction qui l'exclut du bénéfice de toute aide pendant un an et de la multiplication des sanctions.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 7 juillet 2023, la commission du contrôle de la réglementation, représentée par son président, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la condition de l'urgence n'est pas remplie :
- en premier lieu, les difficultés financières de la société requérante ayant justifié son redressement judiciaire depuis le 28 septembre 2022 ne résultent pas de la décision en litige intervenue le 18 avril 2023 dès lors, d'une part, que concernant le remboursement de la somme de 84 000 euros, le CNC a procédé le 24 novembre 2022 à la déclaration de cette créance et que la décision attaquée n'ajoute donc pas de nouvelle charge financière, aucun règlement n'ayant été effectué ni aucune poursuite entreprise, d'autre part, que les aides du CNC n'ont pas pour objet de faire face aux besoins de trésorerie des entreprises mais de soutenir de nouveaux projets ;
- en second lieu, et s'agissant des deux sociétés dont il est allégué qu'elles seraient fragilisées par les sanctions prononcées par la décision attaquée, ces deux sociétés exercent des activités distinctes de celles de la société requérante et la condition d'urgence doit être appréciée au regard de la seule situation de la société requérante et non en prenant en compte un intérêt de groupe ;
- la condition d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée n'est pas remplie :
- le moyen tiré de la prescription ne peut être regardé comme de nature à caractériser un doute sérieux dès lors que le contrôle a été ouvert le 28 janvier 2022 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal du service de l'inspection du CNC notifié à la société Shellac Sud le 10 mai 2022, la demande déposée le 17 juin 2017 ne constituant que la première étape du processus d'attribution de l'aide et le point de départ de la prescription devant être fixé au jour où le manquement reproché est apparu ;
- la décision de la Commission qui fait application des règles et principes applicables aux coproductions dans le cadre de l'accès aux aides financières du CNC ne saurait être regardée comme privée de base légale ; l'interprétation des requérants selon laquelle la décision attaquée aurait à tort subordonné l'éligibilité de l'aide aux cinémas du monde à la satisfaction des conditions relatives à la délivrance de l'agrément de production et aurait ajouté une condition non requise par un texte est erronée ; le moyen tiré de ce que la société requérante n'a manqué à aucune de ses obligations relatives à l'octroi de l'aide aux cinémas du monde ne peut davantage prospérer ;
- la sanction est proportionnée eu égard à la gravité des faits qui ont été sanctionnés et la commission est libre de prononcer une ou plusieurs sanctions prévues par la loi.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2306052 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le décret n° 2003-593 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne ;
- le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 11 juillet 2023 à 15 heures, tenue en présence de Mme Faure, greffière d'audience, Mme Markarian a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Billery, qui conteste la régularité du mémoire en défense dès lors que la commission du contrôle de la réglementation n'a pas de personnalité morale, et que s'agissant d'un litige de plein contentieux, la représentation par un avocat s'imposait, et ajoute notamment ;
- sur l'urgence : le remboursement immédiat viendra aggraver le passif de la société selon le mandataire judiciaire et la décision en cause est fictive dès lors que la déclaration de créance a été faite pour le même montant le 24 novembre 2022 ; elle ne va pas percevoir la somme restante et cette situation va emporter des conséquences sur les deux autres sociétés avec lesquelles elle est liée ; si la subvention constitue une part significative sans être exclusive, cela va toutefois conduire à un ralentissement de son activité et l'urgence est ainsi caractérisée ;
- sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : en premier lieu, la prescription était acquise le 14 juin 2020, laquelle part du dépôt de la demande soit le 14 juin 2017, et aucun interruptif de prescription n'est intervenu ; en deuxième lieu, la décision ajoute une condition, celle de l'agrément, qui n'est pas prévue pour le cinéma du Monde ; en troisième lieu, une confusion grave a été commise car la société allemande Match Factory Production a renoncé à sa participation en contrepartie de la distribution et ce type d'accords qui se pratique régulièrement n'a rien d'illégal ; en quatrième lieu, les sanctions sont disproportionnées et il est incompatible d'infliger à la fois un avertissement, un reversement de l'aide et une interdiction d'un an ;
- les observations de Me Vicquenault, constitué le 7 juillet 2023, pour la commission de contrôle de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée, qui fait valoir que :
- sur l'urgence, la décision en litige ne fait que réitérer deux précédentes décisions ; si les requérants invoquent l'impossibilité de demander d'autres subventions, ils ne démontrent pas avoir un projet de film et la société requérante peut se grouper ; les trois sociétés du groupe ont des activités différentes et compte tenu de son passif important, elle ne serait pas en mesure d'aider les deux autres ; la déclaration de créance faite en novembre 2022 à hauteur de la somme à restituer ne démontre pas le caractère fictif de la décision attaquée ;
- sur l'existence d'un moyen sérieux : des manœuvres ont été orchestrées pour percevoir des subventions et la société allemande a financé la société Shellac, le CNC observe que la Commission est composée de professionnels du cinéma qui ont sanctionné un dossier non conforme et alors même que les fonds allemands auraient été versés, le solde de 10 % n'était pas atteint.
A l'issue de l'audience, et compte tenu des échanges, la clôture de l'instruction a été reportée au 13 juillet à 12 heures.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juillet 2023, la société Shellac Sud et M. A B concluent aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et ajoutent que :
- la commission de contrôle de la réglementation du CNC, qui n'a pas de personnalité morale, est incompétente pour agir dans le présent contentieux et le mémoire en défense devra être écarté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commission du contrôle de la réglementation et le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), représentés par Me Vicquenault, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les mêmes moyens que ceux exposés dans le mémoire du 6 juillet 2023.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 juillet 2023 à 12 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. La société Shellac Sud, dont M. B est le gérant, qui est une société de production d'œuvres cinématographiques, a sollicité, le 14 juin 2017, l'octroi auprès du centre national du cinéma et de l'image animée et de l'Institut français d'une aide aux cinémas du monde pour la production de l'œuvre cinématographique de longue durée intitulée " Martin Eden ", présentée comme une coproduction entre la société italienne Avventurosa pour 70 %, la société allemande Match Factory Productions pour 20 % et la société française Shellac Sud pour 10 %. Le 27 novembre 2017, après avis de la commission compétente, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Institut français ont accordé à la société Shellac sud une subvention qui a été fixée par décision du comité de chiffrage du 31 mai 2018 à la somme de 140 000 euros. Une convention a été conclue, conformément à l'article 10 du décret du 23 avril 2012, entre le CNC et la société Shellac Sud fixant les modalités de versement de l'aide et, le 10 août 2018, la somme de 84 000 euros correspondant à 60 % du montant de la subvention accordée a été versée. L'agrément des investissements a été délivré dans une configuration Italie/Allemagne/France dans le cadre de la convention européenne de coproduction. A la suite de l'examen par la commission d'agrément du dossier d'agrément de production de la société Shellac Sud modifié à deux reprises, le service de l'inspection du CNC a, le 28 janvier 2022, informé la société Shellac Sud de la mise en œuvre d'un contrôle des coûts de production et du financement du film " Martin Eden ". Au terme de son contrôle, et par un procès-verbal en date du 10 mai 2022, le service de l'inspection a conclu que les aides publiques (145 000 euros) sont presque égales au financement français (149 044 euros) dépassant ainsi 50 % de la part française de l'œuvre, que les dépenses faites sur le territoire français éligibles à l'aide aux cinémas du monde (48 000 euros) sont inférieures à 50 % de l'aide aux cinémas du monde obtenue (140 000 euros), que l'apport français dans le financement de l'oeuvre en cause représente 3 % de son coût définitif soit une part inférieure au seuil de 10 % exigé par l'accord cinématographique conclu entre les gouvernements français et italien le 6 novembre 2000 et que l'œuvre " Martin Eden " n'était par suite pas éligible à l'aide aux cinémas du monde. Par courrier du 20 septembre 2022, la rapporteure de la commission de contrôle de la réglementation, saisie par le président du CNC, a notifié à la société Shellac Sud les griefs ainsi retenus à son encontre et le rapport a été transmis le 19 décembre 2022 à la commission de contrôle de la réglementation chargée, en application de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, de prononcer des sanctions administratives en cas de non respect des obligations résultant du code et des textes pris pour son application. Par décision du 9 novembre 2022, l'agrément de production a été refusé à la société Shellac Sud et, par courrier du 25 novembre 2022, la société Shellac Sud a été invitée à rembourser la somme de 84 000 euros qui lui avait été versée. Au terme de sa réunion tenue le 21 mars 2023, la commission de contrôle de la réglementation a prononcé, par une décision du 18 avril 2023, d'une part, à l'encontre de la société Shellac Sud un avertissement, le remboursement intégral de l'aide qui lui avait été attribuée, l'exclusion de toute aide financière du CNC durant douze mois et la publication de la sanction, d'autre part, à l'encontre de M. B, un avertissement, une sanction pécuniaire de 2 000 euros et la publication de la sanction. Dans le cadre de la présente instance, la société Shellac Sud et M. B demandent au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
Sur la recevabilité des écritures en défense :
3. Les mémoires en défense des 6 et 7 juillet 2023 ont été régularisés, avant la clôture de l'instruction fixée à l'issue de l'audience au 13 juillet à 12 heures, par la production du mémoire enregistré le 12 juillet 2023, présenté pour la commission du contrôle et de la réglementation et le centre national du cinéma et de l'image animée et signé par le président de la commission de contrôle de la réglementation conformément à l'article R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée est recevable. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'écarter des débats les écritures en défense.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
5. Pour établir l'urgence à suspendre la décision en litige, les requérants soutiennent que cette décision de sanction conduira nécessairement à la liquidation judiciaire de la société Shellac Sud, qui est en situation de redressement judiciaire depuis le 28 septembre 2022 dès lors que le remboursement de la somme de 84 000 euros viendra aggraver le passif de la société et que l'exclusion de toute aide durant douze mois rendra impossible la présentation d'un plan de redressement, conduisant ainsi à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Toutefois, les difficultés financières de la société Shellac Sud ne résultent pas de la décision en litige, laquelle confirme la décision antérieure du 25 novembre 2022 sollicitant le remboursement de la somme de 84 000 euros, et qui était assortie des délais et voies de recours. Le CNC avait d'ailleurs, suite à la publication du redressement judiciaire de la société Shellac Sud au BODACC du 4 octobre 2022, déclaré sa créance le 25 novembre 2022 auprès du mandataire judiciaire. Ainsi qu'il est soutenu en défense, la décision en litige n'ajoute en conséquence aucune charge financière nouvelle à la société Shellac Sud. En outre, si les requérants soutiennent que la société Shellac Sud se voit privée de toute possibilité d'obtenir une nouvelle subvention durant douze mois, elle ne justifie pas d'un projet de film susceptible de donner lieu à une demande de subvention, peut effectivement s'engager, ainsi qu'il est dit en défense, dans de la coproduction et elle ne peut se borner à soutenir que les aides publiques représentent 38 % de ses ressources durant les cinq derniers exercices comptables pour invoquer la perte du solde de la subvention et justifier une atteinte immédiate à sa situation dès lors que les aides publiques du CNC n'ont pas vocation à couvrir les difficultés des entreprises. De même, la circonstance alléguée selon laquelle la disparition de la société Shellac Sud conduirait également à celle des deux autres sociétés du groupe, qui exercent des activités distinctes, ne saurait démontrer une atteinte immédiate à ses propres intérêts. Les circonstances alléguées par les requérants ne permettent pas d'établir une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts et, par suite, de l'urgence à ordonner la suspension de la décision du 18 avril 2023.
6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut être, en l'espèce, regardée comme établie. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête présentée par la société Shellac Sud et M. B doit être rejetée.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, partie perdante, prétendent au bénéfice de ces dispositions, leur demande présentée contre l'Etat ne pouvant être, en tout état de cause, que rejetée. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Shellac Sud et M. B une somme de 1 500 euros à verser au centre national du cinéma et de l'image animée sur le même fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Shellac Sud et M. B est rejetée.
Article 2 : La société Shellac Sud et M. B verseront au centre national du cinéma et de l'image animée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shellac Sud, à M. A B, au centre national du cinéma et de l'image animée, à la commission du contrôle de la réglementation.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2023.
La Juge des référés,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,