Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-19, 2306330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit de se maintenir sur le territoire : Le tribunal a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de M. C de se maintenir sur le territoire français avait pris fin suite au rejet définitif de sa demande d'asile. Il a précisé que le préfet pouvait légalement prendre une décision d'obligation de quitter le territoire, car la demande d'asile avait été définitivement rejetée. Le tribunal a déclaré : "le préfet pouvait légalement prendre une décision d'obligation de quitter le territoire dès lors que la demande d'asile avait été définitivement rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1 : Cet article stipule que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que M. C n'avait plus le droit de rester sur le territoire, car sa demande d'asile avait été rejetée et le recours devant la Cour nationale du droit d'asile avait également été rejeté.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-2 : Cet article prévoit des exceptions au maintien sur le territoire, notamment en cas de demande de réexamen irrecevable. Le tribunal a noté que M. C n'avait pas déposé de demande de réexamen avant la décision du préfet, ce qui justifiait la décision d'éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de M. C en se fondant sur des interprétations précises des textes législatifs et des éléments de preuve insuffisants pour soutenir ses allégations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de

quarante-cinq jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, avec signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté méconnait son droit au maintien sur le territoire alors qu'il souhaite déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu les observations de :

- Me Léonard pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et celles de M. C assisté de M. A interprète en langue turque.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant turc né le 27 juin 2001 à Korkut, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Une obligation de quitter le territoire français du 11 avril 2023 lui a été notifiée le 26 avril 2023. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. En l'espèce, si M. C soutient qu'il a fui la Turquie car sa famille paternelle voulait le contraindre à se marier avec la fille de son oncle, et indique à l'audience subir des menaces de mort par téléphone de la part de son oncle et de son père, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations. En tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi, non contestée dans le présent litige, et doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code prévoit : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ".

5. Il est constant que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 août 2022 et que le recours formé devant la cour nationale du droit d'asile contre cette décision a été rejeté le 27 février 2023, par une décision notifiée le 14 avril 2023. Si l'intéressé soutient vouloir déposer une demande de réexamen, il est constant que le préfet pouvait légalement prendre une décision d'obligation de quitter le territoire dès lors que la demande d'asile avait été définitivement rejetée par la Cour et que la demande de réexamen n'a pas été déposée à la date de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées sera donc écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Les conclusions à fin d'annulation de sa requête doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

La magistrate désignée

Signé

J. D.

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier