Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-18, 2301890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : Les requérants n'ont pas présenté de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation de la commune suite à un rejet d'une demande indemnitaire préalable. Ils ont uniquement formulé des demandes d'injonction, qui ne peuvent être présentées qu'à titre accessoire. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

2. Conditions de recevabilité : Selon l'article R. 421-2 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après qu'une décision a été prise par l'administration sur une demande préalablement formée. En l'espèce, les requérants n'ont pas démontré qu'ils avaient formé une telle demande préalable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a constaté que la requête des requérants ne respectait pas les conditions de recevabilité, car elle ne contenait pas de conclusions visant à annuler une décision administrative.

- Code de justice administrative - Article R. 421-2 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Le tribunal a souligné que les requérants n'avaient pas formé de demande préalable à l'administration, ce qui rendait leur requête irrecevable.

- Code de justice administrative - Article L. 911-1 et L. 911-3 : Ces articles prévoient que les injonctions peuvent être prescrites par la juridiction, mais uniquement à titre accessoire. Le tribunal a noté que les requérants avaient présenté des conclusions d'injonction à titre principal, ce qui est contraire à la législation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D F, M. A B et M. C E pour irrecevabilité, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative qui régissent la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme D F, M. A B et M. C E, représentés par Me Boulet-Gercourt, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune d'Albi de réparer le préjudice qu'ils ont subi en raison des violences qu'ils ont subies dans l'exercice de leurs fonctions ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Albi de verser une somme de 500 euros à chacun d'entre eux à ce titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Albi une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que, ayant été victimes de violences commises par un tiers, ils ont sollicité auprès de la commune l'indemnisation de leur préjudice au titre de la protection fonctionnelle, ce que la commune a refusé.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". En vertu de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de son article L. 911-3 : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".

2. Par leur demande, Mme F, M. B et M. E ne présentent au tribunal aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne morale à la suite du rejet d'une demande indemnitaire préalable, mais se bornent à présenter des conclusions à fin d'injonction sous astreinte qui, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ci-dessus reproduites, ne peuvent être présentées qu'à titre accessoire et non à titre principal. De telles conclusions sont par nature irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme F, M. B et M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, M. A B et M. C E.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,