Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-21, 2306100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En raison de la mainlevée des procédures, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, ce qui est une application classique du principe selon lequel une demande devient sans objet lorsque la situation a été régularisée.

3. Rejet des frais : Le Tribunal a également rejeté les conclusions de la société Oz Auto concernant la prise en charge des frais, en considérant que la situation ayant été régularisée, il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'État si elle obtient gain de cause. Cependant, dans cette décision, le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car la requérante n'avait pas obtenu de décision favorable sur le fond.

3. Principe de l'absence d'objet : Le Tribunal a appliqué le principe selon lequel une demande devient sans objet lorsque la situation a été régularisée, ce qui est une pratique courante dans le contentieux administratif. Cela est illustré par la phrase : « Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. »

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la régularisation des situations juridiques dans le cadre des demandes d'injonction et souligne le rôle du juge des référés dans l'évaluation de la pertinence des demandes en fonction des évolutions des faits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Oz Auto, représentée par la société SK Avocat, agissant par Me Kulbastian, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer le nom et l'adresse de l'étude du commissaire de justice qui a procédé à l'inscription du jugement du tribunal de proximité du 15 décembre 2022 grevant le véhicule immatriculé AD-084-LW, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement du tribunal de proximité de Martigues du 15 décembre 2022, qui l'a condamnée à verser la somme de 445,74 euros eu titre de son engagement contractuel, 500 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, a fait l'objet de commandements de payer dont il résulte que l'ensemble des véhicules détenus ont fait l'objet d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation par des commissaires de justice ; en dépit du paiement de la créance et de la mainlevée des procès-verbaux, une déclaration de saisie demeure toujours présente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que si l'étude SCP Azoulay Chaniolleau a dressé le 21 avril 2023 un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et a ordonné la non délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule de marque Porsche Panamera immatriculé AD-084-LW, cette étude a exercé une mainlevée entière et définitive des procédures d'indisponibilités pratiquées à la demande de M. A le 17 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Oz Auto demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer l'adresse du commissaire de justice ayant procédé à l'inscription du jugement du tribunal de proximité de Martigues du 15 décembre 2022 concernant le véhicule de marque Porsche Panamera immatriculé AD-084-LW.

2. Il résulte des écritures en défense que l'étude SCP Azoulay Chaniolleau, qui a dressé le 21 avril 2023 un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et a ordonné la non délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule de marque Porsche Panamera immatriculé AD-084-LW, a exercé une mainlevée entière et définitive des procédures d'indisponibilités pratiquées à la demande de M. A. La requérante, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense, doit par suite être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Oz Auto et au ministre de l'intérieur et des outre mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La juge des référés,

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des aoutre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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