Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-24, 2306604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 550 euros demandée par M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux frais d'instance lorsque la partie gagnante en fait la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens." Cela justifie la décision du tribunal de condamner l'État à verser des frais à M. B, même en l'absence de décision sur les injonctions.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le désistement de M. B et la reconnaissance de ses droits à des frais d'instance, illustrant ainsi l'application des principes de droit administratif en matière de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. A B représenté par Me Bakayoko, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de renseigner, à l'endroit prévu à cet effet sur son espace personnel " ANEF ", la date de remise de son dernier titre de séjour afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de prendre toutes les mesures utiles pour lui permettre d'effectuer les démarches pour sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 550 euros en application de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Dans le dernier état de ses conclusions, M. B s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 550 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306604