Résumé de la décision
M. E D et Mme F C ont saisi le juge des référés pour demander l'affectation d'un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) de 15 heures par semaine pour leur enfant A G, en vertu des préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées. Ils ont également demandé une indemnisation de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a contesté la requête, arguant que l'urgence n'était pas établie et que l'absence d'AESH était due à un congé maladie temporaire. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que l'urgence n'était pas justifiée, notamment en raison de la période de vacances scolaires imminente.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a conclu que M. D et Mme C ne justifiaient pas de l'urgence à ce que le juge des référés intervienne rapidement, en raison de la situation temporaire liée au congé maladie de l'AESH. Le recteur a précisé que l'enfant bénéficierait d'un accompagnement conforme aux préconisations de la MDPH après le congé.
2. Obligations de l'administration : Le juge a rappelé que l'administration a l'obligation de garantir un accès à l'éducation conforme aux décisions de la MDPH, mais a noté que la situation actuelle était due à un événement temporaire (congé maladie).
3. Rejet des conclusions : En conséquence, toutes les conclusions de la requête, y compris celles relatives à l'indemnisation, ont été rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article en examinant si la condition d'urgence était remplie. Il a conclu que "M. D et Mme C ne justifient pas de l'urgence à ce que le juge des référés intervienne à brefs délais".
2. Décision de la MDPH : La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées stipule que A G devait bénéficier de 15 heures d'AESH par semaine. Le juge a reconnu cette obligation mais a noté que l'absence d'AESH était temporaire et liée à un congé maladie, ce qui a influencé sa décision.
3. Guide GEVA-Sco : Le juge a mentionné que, selon le guide GEVA-Sco, A G était scolarisé malgré l'accompagnement partiel, ce qui a renforcé l'argument selon lequel l'urgence n'était pas établie.
En somme, la décision s'appuie sur une analyse des circonstances temporaires entourant l'absence d'AESH et sur l'interprétation des obligations de l'administration en matière d'éducation des élèves en situation de handicap.