Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-02-23, 2103411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : Concernant les demandes d'indemnisation, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas établi l'existence de préjudices économiques ou moraux. Il a noté que "le requérant n'établit pas l'existence du préjudice économique allégué" et que "le requérant n'établit pas davantage l'existence de ce poste de préjudice" en ce qui concerne le préjudice moral.

3. Rupture du contrat d'engagement : Le tribunal a conclu que l'administration n'avait pas commis de faute dans la résiliation du contrat d'engagement de M. B, qui a été résilié d'office en raison de l'atteinte de la limite d'âge. Il a cité l'article L. 4139-14 du Code de la défense, qui stipule que "la cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° dès l'atteinte de la limite d'âge".

Interprétations et citations légales

2. Article 117 du décret du 7 novembre 2012 : Ce décret stipule que les contestations d'un titre de perception suspendent le recouvrement de la créance. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas prouvé qu'il avait payé la somme réclamée, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'avait pas subi de préjudice financier.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour rejeter la demande de M. B concernant les frais liés au litige, en précisant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant".

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, concluant à l'absence de faute de l'administration et à l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2021 et 24 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Le Guen, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 777,07 euros émis à son encontre le 19 août 2020 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, ainsi que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours préalable obligatoire du 18 septembre 2020 dirigé contre ce titre de perception ;

2°) à défaut, de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme qui lui est réclamée ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner l'État à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 euros à titre d'indemnisation pour le travail effectué au cours de la période du 15 avril au 13 août 2019 ;

4°) en tout état de cause de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le titre de perception attaqué est entaché d'un vice de forme car il ne comporte aucune signature manuscrite ;

- il est entaché d'un détournement de pouvoir ;

- aucune résiliation de son contrat d'engagement ni radiation n'étant intervenue, la solde versée était due ;

- même si le titre exécutoire n'était pas annulé, il est fondé à obtenir la décharge de l'obligation de payer la somme car il ne lui appartient pas de supporter la faute de l'administration ;

- à titre infiniment subsidiaire, il est fondé à être rémunéré pour la prestation de travail qu'il a effectuée au cours de la période du 15 avril au 13 août 2019 ;

- il est fondé à engager la responsabilité pour faute de l'administration ;

- il est fondé à demander réparation du préjudice financier que lui occasionne l'obligation de devoir restituer la somme réclamée par le titre de perception illégal ;

- il est fondé à demander réparation du préjudice moral résultant, d'une part, du caractère comminatoire du titre perception illégal et du rejet de son recours gracieux et, d'autre part, des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de son contrat d'engagement ;

- il sera fait une juste évaluation de ses préjudices en lui allouant la somme totale de 3 000 euros ;

- il a régularisé ses conclusions indemnitaires en adressant à l'administration deux demandes indemnitaires préalables les 17 décembre 2021 et 20 janvier 2022, restées sans réponse.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 7 février 2022, la ministre des armées conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au non-lieu à statuer sur le surplus de la requête.

Elle fait valoir que :

- la direction départementale des finances publiques a émis un titre d'annulation d'un montant net de 1 777,07 euros le 14 décembre 2021, privant d'objet les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception, de décharge de la somme réclamée par le titre de perception et de condamnation au paiement d'une indemnisation pour travail effectué ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable, que les demandes préalables indemnitaires formées postérieurement à l'introduction de la requête ont été à tort envoyées au service gestionnaire au lieu du service local du contentieux de Toulon qui était compétent pour les examiner et qu'aucune décision de rejet n'est intervenue ;

- le requérant n'apporte pas la preuve des préjudices moraux et financiers allégués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la défense ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charpy,

- les conclusions de M. Secchi, rapporteur public,

- les observations de M. B, requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ayant le grade de major, a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée de 3 ans le 11 octobre 2013, renouvelé pour une durée de cinq ans. Il a été affecté au sein de la base aérienne BA 125 d'Istres jusqu'au 13 août 2019 inclus. Un titre de perception d'un montant de 1 777,07 euros relatif à un trop-perçu de rémunérations ayant été émis à son encontre le 19 août 2020 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, et le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 18 septembre 2020 ayant été rejeté par une décision de l'administration du 31 mars 2021, M. B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ledit titre de perception et de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des diverses fautes de l'administration.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l'instruction que par un titre d'annulation émis le 14 décembre 2021, intervenu en cours d'instance, la direction départementale des finances publiques de la Moselle a annulé le titre exécutoire n° 0570000 070 041 057 485571 2020 0014615 émis le 19 août 2020 à l'encontre de M. B pour le recouvrement de la créance d'un montant de 1 777,07 euros correspondant à un trop-perçu de rémunérations pendant la période comprise entre le 10 mars 2019 et le 31 août 2019. En conséquence, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation du titre exécutoire, celles tendant à ce que soit prononcée la décharge de son obligation de payer la somme réclamée, et celles aux fins de condamnation de l'État à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 euros à titre d'indemnisation pour le travail effectué au cours de la période du 15 avril au 13 août 2019 sont devenues sans objet. Il suit de là que l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le ministre des armées doit être accueillie.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :

3. Il résulte de l'instruction que le requérant entend rechercher la responsabilité pour faute de l'État en raison, d'une part de l'illégalité du titre de perception émis à son encontre le 19 août 2020, et en raison, d'autre part, des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de son contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle.

En ce qui concerne la responsabilité de l'État pour illégalité du titre de perception :

4. M. B soutient tout d'abord que l'émission à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, le 19 août 2020, du titre de perception d'un montant de 1 777,07 euros lui a causé un préjudice financier. Toutefois, alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 applicable aux titres de perception en cause, dont l'État est ordonnateur en vertu des articles L. 8253-1 du code du travail, les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, et que l'intéressé n'établit ni même n'allègue s'être acquitté de la somme réclamée et, d'autre part, que par un titre d'annulation en date du 14 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques a annulé le titre exécutoire en litige, le requérant n'établit pas l'existence du préjudice économique allégué.

5. M. B soutient ensuite que l'émission du titre de perception en litige lui a causé un préjudice moral. Toutefois, en se bornant à se prévaloir du caractère comminatoire dudit titre de perception, le requérant n'établit pas davantage l'existence de ce poste de préjudice.

6. Il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à demander réparation des préjudices économique et moral qu'il soutient avoir subis du fait de l'illégalité du titre de perception du 19 août 2020.

En ce qui concerne la responsabilité de l'État en raison de la rupture du contrat d'engagement :

7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un premier contrat d'engagement de trois ans souscrit dans la réserve opérationnelle le 11 octobre 2013, M. B a renouvelé son engagement le 11 octobre 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 octobre 2021, et que, la limite d'âge de son grade dans la réserve opérationnelle, à savoir 64 ans, ayant été atteinte le 18 mars 2019, son contrat de réserve a été résilié à cette date. M. B fait valoir que cette rupture de son contrat est fautive.

8. Toutefois, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 4139-14 du code de la défense applicable aux faits de l'espèce : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :/ 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 4221-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans ". En vertu de l'article L. 4139-16 dans sa version applicable en l'espèce, l'âge maximum de maintien en première section des majors est 59 ans. Et le décret du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite prévoit expressément que l'âge limite du maintien des majors au sein de la réserve opérationnelle est 64 ans. L'administration, qui se trouvait donc en situation de compétence liée, n'a dès lors commis aucune faute en tirant les conséquences de la résiliation du contrat d'engagement de l'intéressé intervenue d'office à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge lui interdisant de continuer à servir au sein de la réserve opérationnelle, à savoir le 18 mars 2019. D'autre part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'administration aurait été tenue, au moment du renouvellement de son contrat d'engagement, d'informer M. B que, nonobstant la circonstance qu'il ait été conclu pour une durée de cinq ans, ce contrat prendrait fin d'office le jour où il atteindrait la limite maximale d'âge. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration aurait manqué à son devoir d'information. Pour ces mêmes motifs, l'administration ne saurait être regardée, de troisième part, comme ayant, en raison de la durée de cinq ans prévue par le contrat d'engagement de M. B, fautivement fait naître chez celui-ci l'espoir de demeurer réserviste au-delà de la limite d'âge posée par les dispositions législatives et réglementaires précitées. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à ce qui vient d'être dit, que l'administration aurait fait preuve de négligence dans le traitement de la situation de M. B. Dans ces conditions, et nonobstant le sentiment de trahison qu'expose avoir ressenti M. B, dont l'implication et l'engagement ont été salués à plusieurs reprises, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une quelconque faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Ainsi, le requérant, qui n'établit pas la faute de l'administration, n'est pas fondé à rechercher sur ce fondement la responsabilité de l'État.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin-de-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'indemnisation présentés par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation du titre exécutoire attaqué, ainsi que de la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours préalable obligatoire, sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge de son obligation de payer la somme réclamée par ledit titre de perception et sur les conclusions aux fins de condamnation de l'État à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 euros à titre d'indemnisation pour le travail effectué au cours de la période du 15 avril au 13 août 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M. Brossier, président-assesseur,

Mme Charpy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.

La rapporteure,

Signé

C. Charpy

Le président,

Signé

T. Trottier La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,