Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-02-27, 2309799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." (Code de justice administrative - Article R. 532-1)

2. Sur le pré-rapport : Le juge a précisé qu'aucune disposition légale n'impose à l'expert de rédiger un pré-rapport. L'expert a la liberté de définir les modalités de sa mission, et l'établissement d'un pré-rapport est une question de procédure interne à l'expertise.

> "Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport."

3. Sur la charge des dépens : Le juge a rappelé que les frais d'expertise seront liquidés par ordonnance, et que la désignation de la partie qui les supportera sera faite ultérieurement. Les conclusions des sociétés concernant la charge des frais ont donc été rejetées.

> "Les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera." (Code de justice administrative - Article R. 621-13)

Interprétations et citations légales

2. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article précise que les frais d'expertise doivent être liquidés par ordonnance, ce qui implique que le juge a la responsabilité de déterminer qui supportera ces frais. Cela renforce le principe de l'équité dans la répartition des coûts liés à l'expertise.

3. Liberté de l'expert : Le juge a affirmé que l'expert a la liberté d'organiser sa mission, ce qui est fondamental pour garantir l'indépendance et l'impartialité de l'expertise. Cela signifie que l'expert peut choisir les modalités de son travail, tant que cela respecte le principe du contradictoire.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'expertise dans le cadre des litiges administratifs, tout en affirmant la liberté d'action de l'expert et en clarifiant les responsabilités financières des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 , la commune de Cabannes, représentée par Me Houel-Tainguy, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'hôtel de ville de la commune de Cabannes suite à des travaux de rénovation du bâtiment.

Elle soutient que le 22 février 2022 des mouvements de plancher haut du rez-de-chaussée de la mairie ont nécessité l'évacuation en urgence du personnel et du public et la fermeture complète du bâtiment.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la SAS Compagnons du Barroux et la société MA Iard SA, représentés par Me Desbiens, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabannes les frais d'expertises.

La procédure a régulièrement été communiquée à la MMA Assurances, à la société SOCOTEC, à la mutuelle des architectes français, à M. B D et à la TPF - Ingénierie, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Cabannes porte sur les désordres affectant l'hôtel de ville de la commune de Cabannes, suite à des travaux de rénovation du bâtiment. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur le pré-rapport :

3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions la SAS Compagnons du Barroux et de la société MA Iard SA tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur la charge des dépens :

4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la SAS Compagnons du Barroux et de la société MA Iard SA relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C, exerçant 700 avenue de la Touloubre, 13540 Aix-en-Provence, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante :

1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés à l'hôtel de ville, place de la Mairie à Cabannes (13440) ;

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

3°) de décrire les désordres, dysfonctionnements, notamment au regard de l'effondrement du plancher ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

4°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines de ses désordres et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ;

6°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ;

7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ;

8°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SAS Compagnons du Barroux et de la société MA Iard SA est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cabannes, à la TPF-Ingénierie, à M. B D, à la Mutuelle architectes français, aux compagnons du Barroux, à la Société Socotec et à la MMA assurances et à M. A C, expert.

Fait à Marseille, le 27 février 2024.

La juge des référés,

Signé

M. JOSSET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,