Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-28, 2400118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela souligne la responsabilité de l'État dans les litiges administratifs, même lorsque la requête principale est abandonnée.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que « Dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie, dans la mesure où ces frais sont justifiés ». Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnité à Mme C veuve B, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice illustre l'importance du respect des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives, tout en affirmant la responsabilité de l'État en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A C veuve B représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction ou, à défaut, un document provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C veuve B et au rejet du surplus de celles-ci.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme C veuve B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles relatives aux frais de l'instance qu'elle ramène à 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Chevalier Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire du 24 janvier 2024, Mme C veuve B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C veuve B d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C veuve B des conclusions à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C veuve B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 février 2024.

La juge des référés,

Signé

V. CHEVALIER AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,