Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-01, 2400447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'audience nécessaire : Le juge a noté que, lorsque le désistement intervient après l'engagement de la procédure, il peut donner acte de ce désistement sans tenir d'audience, ce qui est une application pratique de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Cela permet d'économiser des ressources judiciaires lorsque la question est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise les motifs pour lesquels une requête peut être rejetée. Le juge a souligné que, dans le cas où un événement rend la requête sans objet, il peut donner acte du désistement sans audience, ce qui a été appliqué dans cette décision.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie au titre des frais exposés. Cependant, puisque la SAS Cellnex France s'est désistée, il n'y a pas eu lieu d'examiner cette demande.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la SAS Cellnex France est conforme aux dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore l'affaire sans audience, en raison de l'absence d'objet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 la SAS Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de liquider l'astreinte prononcée ;

2°) de condamner la commune de Vallauris à lui verser la somme de 3 300 euros au titre de l'article L.911-7 du code de justice, somme à parfaire à la date de la décision;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la SAS Cellnex France déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 31 janvier 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la société Cellnex France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Cellnex France de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Vallauris.

Fait à Nice le 1er février 2024.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.