Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-02-28, 2401091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-examen de l'urgence : Étant donné que les moyens soulevés n'ont pas créé de doute sérieux, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, ce qui est un aspect important dans les procédures de référé.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la demande principale, les demandes d'injonction et de prise en charge des frais de justice ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens : Le juge a examiné les moyens soulevés par la société et a conclu qu'aucun d'eux ne remettait en question la légalité de la décision du préfet. Cela implique une interprétation stricte des critères de suspension, où le simple fait d'affirmer des erreurs ou des disproportionnalités ne suffit pas à établir un doute sérieux.

3. Conséquences du rejet : Le rejet de la requête entraîne également le rejet des demandes accessoires, comme le souligne le juge : "les conclusions de la société L.Y.A.N. Consulting tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En somme, cette décision illustre l'importance de la rigueur dans l'évaluation des conditions de suspension des décisions administratives, en mettant en avant la nécessité d'un doute sérieux pour justifier une telle mesure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, la société L.Y.A.N. Consulting, représentée par Me Pelgrin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de son habilitation l'autorisant à intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, en ce que son équilibre est menacé à très brève échéance, dès lors que les prestations pour l'établissement des cartes grises représentent 90 % de son activité, et que la décision est susceptible d'avoir des conséquences irréversibles ;

- il existe un doute propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ;

la décision est fondée sur des motifs erronés, en ce que les griefs ne sont pas répétés ou sont insuffisamment établis et qu'il ne s'agit pas de manquements graves ;

la sanction en cause présente un caractère disproportionné, dès lors, en particulier, qu'une suspension de trois mois lui aurait permis de développer de nouveau une activité de négoce automobile permettant d'avoir la qualité de professionnel de l'automobile ;

la décision litigieuse est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2401090, tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 28 février 2024 à 10 heures en présence de Mme Boyé, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq ;

- les observations de Me Pelgrin, représentant la société requérante, et les observations de M. A, pour le préfet des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société L.Y.A.N. Consulting, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de l'habilitation l'autorisant à intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, les conclusions de la société L.Y.A.N. Consulting tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de la société L.Y.A.N. Consulting est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L.Y.A.N. Consulting et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 février 2024.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.