Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B E, en sa qualité de représentante légale de sa fille D E, représentée par Me Adrai-Lachkar, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles Mme D E, a été prise en charge à compter d'aout 2011 au sein de l'hôpital de la Timone pour des signes de déshydratation et de se prononcer sur le caractère fautif ou non de cette prise en charge.
Elle soutient que la pose d'un cathéter peut être à l'origine de la nécrose au genou subie par sa fille D.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés :
1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise ;
2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ;
3°) de compléter la mission de l'expert ;
4°) de statuer sur les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par Me Carlini, demande au juge des référés :
1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise ;
2°) de compléter la mission de l'expert ;
3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ;
4°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ;
5°) de mettre les frais d'expertise à la charge de Mme E B ;
6°) de rejeter tout autre demande ;
7°) de réserver les dépens.
Vu le mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Alpes enregistré le 8 décembre 2022 ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'expertise :
1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme B E porte sur les conditions dans lesquelles sa fille, D E, a été prise en charge à compter d'août 2011 au sein de l'hôpital de la Timone pour des signes de déshydratation et de se prononcer sur le caractère fautif ou non de cette prise en charge. Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par Mme E relative aux conditions de la prise en charge à l'hôpital de son enfant, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. Toutefois la demande d'expertise tendant à ce qu'il soit confié pour mission à l'expert de se prononcer sur le caractère fautif de la prise en charge de Mme D E relève d'une question de droit qu'il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de trancher. Par suite cette demande doit, dans cette mesure, être rejetée.
Sur le pré-rapport :
4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'AP-HM et de l'ONIAM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur le concours d'un sapiteur :
5. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de l'AP-HM tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la charge des dépens :
6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de l'ONIAM relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : Le collège d'experts constitué du docteur A C, chirurgien orthopédique pédiatrique, exerçant à l'Hôpital Mère Enfant, 69677 Bron Cedex, et du docteur F G, infectiologue, exerçant à la faculté de médecine, 8 avenue Rockfeller, 69008 Lyon, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :
1) examiner la jeune D E et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
2) procéder à l'examen médical de D E, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'hôpital de la Timone à compter à compter d'août 2011 au sein de l'hôpital de la Timone pour des signes de déshydratation, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;
3) décrire les conditions dans lesquelles Mme D E a été prise en charge dans les services de l'AP-HM, à compter d'août 2011 ; et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état de la patiente ;
4) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ;
5) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui et dans quel établissement pratiqué ;
6) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ;
7) rechercher si les représentants légaux de D E ont bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP-HM, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ;
8) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à D E des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ;
9) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ;
10) fixer la date de consolidation ;
11) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de D E, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par D E du fait desdits manquements ;
12) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ;
13) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par D E ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14) dire si l'état de D E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
15) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par la victime.
Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, le collège d'experts déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes venant aux droits de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône s et aux docteurs C et G.
Fait à Marseille, le 5 mars 2024.
Le président,
Signé
Thierry Trottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
Le greffier.