Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-14, 2111196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application de l'accord franco-algérien : Le tribunal a souligné que le préfet avait fait une inexacte application des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui stipule que le certificat de résidence est délivré de plein droit aux ressortissants algériens dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France.

> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit (...) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays."

Interprétations et citations légales

> "Il appartient au juge, pour contrôler si l'administration a correctement apprécié les possibilités d'accès effectif aux soins en Algérie, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier."

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article stipule que le juge peut enjoindre à l'administration de réexaminer une situation lorsque celle-ci a été jugée illégale. Le tribunal a donc enjoint le préfet à réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois.

> "La présente décision implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la situation de Mme B."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article permet au juge d'accorder une indemnité à l'avocat d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Mme B, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zerrouki, avocat de Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Zerrouki."

Cette décision illustre l'importance de l'évaluation des conditions de santé et d'accès aux soins dans le cadre des demandes de titre de séjour, ainsi que le respect des droits fondamentaux des individus.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Zerrouki au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la signataire de l'arrêté était incompétente ;

- la décision méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle ne peut effectivement bénéficier en Algérie d'un traitement approprié ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 13 février 2024, présenté par Mme B, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 28 décembre 1967 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur

- et les observations de Me Zerrouki, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présenté par Mme B, ressortissante algérienne. Celle-ci demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7 au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".

3. Il appartient au juge, pour contrôler si l'administration a correctement apprécié les possibilités d'accès effectif aux soins en Algérie, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Lorsque le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que les soins nécessaires étaient disponibles dans ce pays, il appartient à l'étranger d'apporter tous éléments de nature à infirmer cette affirmation.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une sclérose en plaque diagnostiquée à la fin de l'année 2018, au titre de laquelle le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine, ce à deux reprises, Mme B ayant bénéficié de deux autorisations de séjour provisoires de six mois et d'un certificat de résidence algérien délivré le 29 mai 2020. Selon l'avis émis le 3 mai 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi pour le renouvellement de ce dernier titre, Mme B pourrait désormais bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Cependant, il ressort du certificat médical confidentiel que la sclérose en plaque dont souffre l'intéressée est équilibrée par le Rituximab, médicament non-remboursable par la sécurité sociale algérienne. Il ressort également de la liste des médicaments remboursables que seul l'Interféron est remboursable en Algérie et que la maladie a continué à évoluer malgré ce traitement. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme justifiant ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié à la pathologie dont elle souffre dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

6. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la situation de Mme B. Il y a donc lieu de l'y enjoindre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zerrouki, avocat de Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Zerrouki au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 8 octobre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Zerrouki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sidi-Ahmed Zerrouki, avocat de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Sidi-Ahmed Zerrouki et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Delzangles, première conseillère,

Mme Ridings, conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le président - rapporteur,

signé

P-Y. GonneauL'assesseure la plus ancienne,

signé

B. Delzangles

La greffière,

signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef ;

La greffière,