Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-15, 2402560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de la construction et de l'habitation : Le juge a fait référence à l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Il a également cité l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, qui précise la procédure applicable dans ce cas.

3. Urgence et nécessité de l'expertise : Le juge a souligné l'urgence de la situation, en indiquant que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures sur l'existence d'un danger imminent, ce qui justifie la désignation rapide d'un expert.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-19 : Cet article précise que "en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger." Cela renforce l'idée que la sécurité publique prime sur les procédures habituelles en cas d'urgence.

3. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela facilite l'accès à la justice en cas d'urgence, permettant une réaction rapide face à des situations potentiellement dangereuses.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des risques et la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la commune d'Auriol demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le mur de soutènement de l'immeuble situé 5 rue du château à Auriol (13390), parcelle cadastrée AC 614, appartenant à Madame H A, domiciliée 5 rue du château à Auriol (13390), ainsi que les immeubles sis 10 et 10 bis rue Cluée, parcelles cadastrées AC 28 et AC 27, à Auriol (13390), appartenant à Monsieur I et Madame G E, domiciliés 10 bis, rue Cluée à Auriol (13390) de dresser constat de ce mur de soutènement et des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune d'Auriol fait valoir que le bâtiment appartenant à Monsieur F C et G E et le mur appartenant à Madame H A présentent un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune d'Auriol entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur D B, exerçant 9 rue Magaud à Marseille (13007), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du mur de soutènement de l'immeuble situé 5 rue du château à Auriol (13390), parcelle cadastrée AC 614, appartenant à Madame H A et les immeubles sis 10 et 10 bis rue Cluée, parcelles cadastrées AC 28 et AC 27, à Auriol (13390), appartenant à Monsieur I et Madame G E et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ces immeubles et ce mur de soutènement, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune d'Auriol, les propriétaires de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune d'Auriol, et, pour la partie les concernant, à Monsieur F C et Madame G E et à Madame H A.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Auriol, et à Monsieur D B, expert. La commune d'Auriol procèdera à la notification de l'ordonnance à Monsieur F C et Madame G E et à Madame H A.

Fait à Marseille, le 15 mars 2024.

La première vice-présidente,

Juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier

N°2402560