Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-18, 2401401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait des motifs suffisamment précis et non stéréotypés, respectant ainsi l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du même code.

3. Saisine de la commission du titre de séjour : Le tribunal a statué que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, car M. A ne prouvait pas qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour, conformément à l'article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Droits au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que M. A n'avait pas démontré l'existence de liens familiaux ou d'une insertion professionnelle suffisante en France, ce qui justifiait la décision du préfet.

5. Violation de l'article 3 de la Convention : Le tribunal a également rejeté le moyen relatif à l'article 3, considérant que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : L'article L. 613-1 du même code exige que les décisions portant obligation de quitter le territoire soient motivées. Le tribunal a constaté que l'arrêté en question respectait cette exigence.

3. Commission du titre de séjour : Selon l'article L. 432-13, la commission doit être saisie uniquement lorsque l'étranger remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour. Le tribunal a noté que M. A ne prouvait pas qu'il remplissait ces conditions, ce qui justifiait l'absence de saisine.

4. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais le tribunal a jugé que l'ingérence du préfet était justifiée, car M. A n'avait pas établi de liens familiaux significatifs en France.

5. Protection contre les traitements inhumains : L'article 3 de la Convention stipule que nul ne peut être soumis à des traitements inhumains. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni de preuves concrètes pour soutenir ses allégations de violation de cet article.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A, de nationalité tunisienne, représenté par Me Zerbib, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour ou une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de police réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme qui sera fixée en équité au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;

- il n'est pas motivé ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hétier-Noël, magistrate désignée, a été lu au cours de l'audience.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 10 juin 1988, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté :

2. En premier lieu, M. D C, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en sa qualité de sous-préfet, par un arrêté n°13-2023-09-11-00003 du préfet de ce département du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer l'acte en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

4. L'arrêté en litige mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

6. Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre.

7. M. A ne saurait utilement soutenir que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer l'un des titres de séjour mentionnés dans cet article. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée, lequel reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 312-1 de ce code, doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Si M. A déclare se maintenir sur le territoire français depuis 2012, travailler, résider à Marseille et n'avoir aucune attache à l'étranger, il ne produit à l'appui de ses allégations que deux factures d'achat d'une carte Sim dont l'année est illisible et de matériel électrique du 25 juin 2016, des factures de téléphone portable de janvier et mars 2018 et mai, juin et octobre 2020, deux documents émanant de l'URSSAF des 7 juin 2018 et mai 2021, des quittances de loyer de janvier, mars 2019 à février 2020, un bulletin de salaire de mars 2019, deux contrats de bail du 8 mars 2020 au 8 mars 2023 et de mai 2023, des documents bancaires, d'assurance et financiers de mars et avril 2020 et février, mars et avril 2021 ainsi que son avis d'imposition pour l'année 2019. Ainsi, M. A, qui selon les mentions non contestées de l'arrêté litigieux, est célibataire et sans enfant, ne démontre l'existence ni des liens familiaux, ni de l'insertion professionnelle dont il se prévaut. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches en Tunisie. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant l'arrêté attaqué, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. Si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision ni d'aucun justificatif permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 10 février 2024 ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

13. Les conclusions présentées par le requérant tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables et doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

La magistrate désignée

Signé

C. Hétier-Noël

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier

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