Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-19, 2402038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence de la situation : Le préfet a également souligné l'urgence de la situation, en indiquant que le département des Bouches-du-Rhône avait un nombre limité de places disponibles pour les demandeurs d'asile, alors qu'il y avait un nombre significatif de personnes en attente d'hébergement. Cela justifiait, selon lui, la nécessité d'une évacuation rapide.

3. Désistement : Finalement, le préfet a décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à constater que la demande n'avait plus d'objet.

Interprétations et citations légales

2. Urgence : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence lorsque la situation le justifie. Le préfet a invoqué cette urgence en raison du nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement, ce qui est un élément crucial pour justifier une intervention rapide.

3. Désistement : Le désistement du préfet a été considéré comme pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative. Cela signifie que le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur le fond de la demande, puisque celle-ci était devenue sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône illustre l'importance de la gestion des demandes d'expulsion dans le cadre des droits des demandeurs d'asile, tout en respectant les procédures légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. F D et à Mme B C de quitter les lieux, en évacuant dans un délai d'un mois le logement sis 19 rue Jourdan à Miramas (13140), mis à disposition par l'association Entraide Pierre Valdo ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et de Mme C, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

- il a qualité pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

- la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. D et Mme C et que, par un courrier notifié le 13 février 2024 ils ont été mis en demeure de quitter l'appartement qu'ils occupent ;

- il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 772 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;

- M. D et de Mme C avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure les enjoignant de libérer les lieux avec leurs enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue, le 14 mars 2024, en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :

- Mme E, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui déclare se désister, dès lors que les intéressés ont quitté les lieux.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré, à la barre, se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. F D et à Mme B C.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

La juge des référés,

signé

Muriel A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière,