Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-19, 2402262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques de persécution : M. A a invoqué des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, mais le tribunal a noté que ses allégations n'étaient pas étayées par des preuves. Il a souligné que "ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification."

3. Rejet de la demande d'asile : Le tribunal a également rappelé que la demande d'asile de M. A avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ce qui affaiblit sa position.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les allégations de M. A concernant les risques de persécution en vertu de cet article, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Cependant, il a conclu que "M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays", soulignant l'absence de preuves concrètes pour étayer ses craintes.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a appliqué les dispositions de ce code pour évaluer la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, en tenant compte des décisions antérieures concernant la demande d'asile de M. A.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits, des compétences administratives et des protections offertes par la législation nationale et internationale, concluant à la légalité de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 4 janvier 2024 le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays car, postérieurement au rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, un certain nombre d'événements survenus dans sa région d'origine ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Enfin, s'il soutient qu'il voulait demander le réexamen de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectué la moindre démarche en ce sens. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2024 du préfet de police.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière,

R. Boudina

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8