Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 29 décembre 2021 et les 20 juin, 26 octobre et 8 décembre 2022, M. J K et Mme F K née G, M. E P, M. R C et Mme A C née Q, la société civile immobilière Omega, M. N B et Mme O L, Mme S H, M. I M, représentés par Me Samourcachian, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Vitrolles a délivré à la société Bagatelle un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle et d'un immeuble de logement collectif comprenant 19 appartements sur un terrain situé 8 avenue Jean Jaurès sur le territoire de ladite commune ;
2°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils sont recevables à agir contre le permis en litige ;
- le permis a été délivré au vu d'un document d'insertion du projet frauduleux qui a induit en erreur les services instructeurs ;
- le projet, qui ne respecte pas la hauteur moyenne des bâtiments mitoyens, méconnaît l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ;
- le projet méconnaît l'article UA7 de ce même règlement ;
- il méconnaît l'article UA3 de ce même règlement ;
- il méconnaît l'article UA12 de ce même règlement ;
- le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et ne respecte pas l'article UA11 ;
- il méconnaît l'article UA4 du règlement ;
- le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, la société civile de construction-vente Bagatelle, représentée par Me Triqui, conclut au rejet de la requête, ou à ce que, si nécessaire, le tribunal fasse application des articles L. 600-5 et L. 6000-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des frais de l'instance.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par deux mémoires, enregistrés tous deux le 4 novembre 2022, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1, en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des frais de l'instance.
Elle fait valoir que :
- la société Omega et Mme H n'ont pas intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés, étant précisé que celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme communal est fondé, estimer que cette illégalité est susceptible d'être régularisée et, en conséquence, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois qu'il accorderait pour cette régularisation.
En réponse à la lettre d'information relative à l'emploi éventuel de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ont présenté des observations :
- la société pétitionnaire par une lettre enregistrée le 29 janvier 2024,
- la commune de Vitrolles par une lettre enregistrée le 9 février 2024,
- les requérants, par une lettre enregistrée le 15 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan, première conseillère,
- les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,
- les observations de Me Samourcachian, représentant les requérants, celle de Me Extremet, représentant la commune de Vitrolles et celles de Me Triqui, représentant la société Bagatelle.
Une note en délibéré, présentée par Me Samourcachian pour les requérants a été enregistrée le 21 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Sur un terrain d'une superficie totale de 1 916 m², composé de trois parcelles cadastrées section BO n° 91, 92 et 93 et situé avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Vitrolles, en zones UDa2 et UA du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune, le maire de Vitrolles a délivré le 2 juillet 2021 à la société civile de construction vente Bagatelle un permis de construire, valant division parcellaire, tendant à la réalisation, sur plusieurs des lots créés, d'un ensemble immobilier constitué d'une maison individuelle et d'un immeuble de logement collectif en R+ 2 comprenant 19 appartements. M. et Mme K, M. P, M. et Mme C, M. B et Mme L, Mme H, M. M et la société Omega demandent l'annulation de cette autorisation.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Sur l'ensemble des requérants, la commune de Vitrolles conteste l'intérêt pour agir de la société Omega et de Mme H. Il ressort des pièces du dossier que ces deux requérants sont propriétaires de biens immobiliers situés en face, ou presque, de l'immeuble collectif projeté, et font valoir des nuisances sonores et lumineuses, des pertes d'ensoleillement et une perte de valeur vénale de leurs biens. Alors que la rue Jean Jaurès qui les sépare du terrain d'assiette du projet n'est pas large et que le bâtiment projeté en R+2 en attique présente une hauteur au faîtage de 13,30 mètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que seraient dénuées de réalité les atteintes aux conditions de jouissance de leurs biens invoquées par les requérants précités. Dans ces conditions, les fins de non-recevoir tirées d'un défaut d'intérêt pour agir et opposées par la commune à l'encontre de Mme H et de la société Omega doivent être rejetées.
Sur les conclusions en annulation :
5. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
6. Les requérants prétendent que la pièce PC6-A du dossier de la demande de permis de construire portant insertion du projet dans son environnement en donne une représentation faussée, notamment d'une part, quant à son impact sur la vue existante sur le Rocher et la Tour Sarrasine au niveau du croisement entre l'allée Farandole et l'avenue Jaurès et d'autre part, quant à sa volumétrie. Cependant, quand bien même le photomontage d'insertion ne serait pas exact sur les points allégués, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'insertion " corrigée " proposée par les requérants, que les erreurs commises constitueraient une fraude, ni même qu'elles auraient conduit à fausser l'appréciation qu'ont pu porter le service instructeur et l'architecte des bâtiments de France sur le respect par le projet des règles d'urbanisme, dont les requérants ne citent même pas celles qui seraient concernées par les manipulations alléguées.
7. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent, dans leurs écritures en réplique enregistrées le 20 juin 2022, que le permis de construire en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 413-8 du code de l'urbanisme, ce moyen est, comme le fait valoir la commune, irrecevable à l'encontre de l'arrêté contesté, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qui dispose : " () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code,(), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ".
8. En troisième lieu, l'article UA3, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, du règlement du PLU prévoit notamment dans son paragraphe 3.1 que " les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation ", et dans son paragraphe 3.2 que : " Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.// Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.// Dans tous les cas leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ".
9. Il ressort des pièces du dossier que le projet bénéficie de trois accès, parmi lesquels celui au parking souterrain n'est pas contesté par les requérants au regard des dispositions précitées. Destiné à être utilisé par les véhicules allant à la maison individuelle prévue par le projet, par les véhicules des visiteurs, des livraisons et de secours, l'accès par l'allée de la Gara s'effectue ensuite par une servitude dont la largeur, selon les requérants eux-mêmes, est de quatre mètres et la longueur avoisine les quinze mètres. Si les requérants déplorent que cet accès ne prévoit rien de spécifique aux personnes à mobilité réduite, le projet prévoit un tel accès sur l'avenue Jean-Jaurès. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet accès méconnaîtrait les dispositions précitées, la circonstance que des véhicules pourraient obstruer l'accès à la servitude en se garant à son entrée étant sans incidence sur la légalité du permis attaqué.
10. Si, par ailleurs, les requérants font valoir que, pour aménager l'accès piéton spécifique aux personnes à mobilité réduite sur l'avenue Jean Jaurès, le projet prévoit l'aménagement d'un trottoir sur " l'emprise de la voie communale au détriment manifeste de la sécurité des usagers ", une telle observation est sans rapport avec les dispositions invoquées.
11. En quatrième lieu, l'article UA4 relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement dans son paragraphe consacré aux eaux pluviales prévoit que " des études des études de sols et/ ou de dimensionnement hydraulique quantitatif ou qualitatif pourront être demandés à l'appui des dossiers déposés, sur la base du zonage des eaux pluviales annexé ". En se bornant à douter des calculs ayant permis de définir le dimensionnement du bassin de rétention projeté, les requérants n'établissent pas la méconnaissance des dispositions invoquées, qui se limitent à prévoir la présence au dossier de la demande d'une note hydraulique, laquelle a été jointe en l'espèce.
12. En cinquième lieu, invoquant les dispositions de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme communal selon lesquelles les bâtiments doivent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques, les requérants semblent soutenir qu'elles seraient méconnues dès lors que la notice architecturale indique que l'immeuble collectif projeté sera implanté à l'alignement de l'allée de la Farandole. Il ressort cependant de l'examen des plans de la demande que le terrain d'assiette ne jouxte pas l'allée de la Farandole dont il est séparé par deux parcelles cadastrées 94 et 95, se poursuivant vers l'avenue Jean Jaurès par une emprise publique indéterminée supportant un petit édifice paraissant être un local " transfo ". Par suite, les prescriptions de l'article UA6 ne s'imposent pas au regard de l'allée de la Farandole, l'erreur de la notice architecturale sur l'implantation du futur bâtiment étant sans incidence à cet égard.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article UA7 dudit règlement du PLU communal : " 7.1 Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l'alignement, en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. // 7.2. Au-delà de cette bande de 15 m, les bâtiments pourront être édifiés soit en limites séparatives soit avec un recul minimum de 3 m ". Par ailleurs, l'article 10 des dispositions générales du même règlement, qui précise les modalités d'application des règles des articles 7 du règlement, indique que ces articles 7 s'appliquent aux limites du terrain qui ne jouxtent pas une voie publique.
14. Il ressort des pièces du dossier que, sur le côté du terrain d'assiette du projet bordant l'avenue Jean-Jaurès, l'immeuble collectif envisagé est implanté, au Nord du lot le supportant et défini par le permis en litige, en ordre continu à partir de sa limite latérale, c'est-à-dire perpendiculaire à ladite avenue Jean Jaurès. Si le bâtiment ne court pas jusqu'à la limite à peu près perpendiculaire à l'avenue Jean Jaurès au Sud du même lot, il s'avère que cette limite Sud jouxte l'emprise publique indéterminée évoquée au point 12, et qu'elle ne peut donc être regardée, en application de l'article 10 des dispositions générales, comme une limite latérale à laquelle s'appliquerait la règle de l'article UA7. Par ailleurs, si les requérants font valoir que l'immeuble collectif serait implanté sur une profondeur supérieure à 15 mètres à partir de l'alignement sur l'avenue Jean Jaurès, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan " RDC Général et division parcellaire " et du plan de masse, que ce dépassement se produit sur la partie de la construction par ailleurs édifiée sur la limite séparative de fond de parcelle, conformément aux dispositions précitées de l'article 7.2. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA7 doit être écarté.
15. En septième lieu, l'article UA 10, relatif à la hauteur maximale des constructions, du dit règlement du plan local d'urbanisme dispose : " La hauteur des bâtiments ne peut excéder 9 m à l'égout du toit. Cette hauteur peut être majorée à 3 m dans le cas d'un étage en attique sous forme de tropézienne respectant un recul minimum de 2 m par rapport à l'alignement.// Nonobstant ces dispositions : - dans le cas de bâtiments implantés à l'alignement des voies, /o la hauteur devra être sensiblement égale à la hauteur moyenne des bâtiments mitoyens si celle-ci est inférieure à 9 m ;/ o la hauteur pourra être sensiblement égale à la hauteur moyenne des bâtiments mitoyens si celle-ci est supérieure à 9 m. D majoration en attique ne sera alors possible ; () ".
16. D'une part, l'immeuble collectif autorisé par le projet ne jouxte pas l'allée de la Farandole, comme il a été dit plus haut, et en outre, sur cette face Sud, n'est mitoyen d'aucun bâtiment. D'autre part, si ce même immeuble est, en revanche, bien implanté à l'alignement de l'avenue Jean Jaurès, il n'est mitoyen, ou contigü, d'aucun autre bâtiment. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet immeuble collectif ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions précitées relatives à la hauteur moyenne de bâtiments mitoyens au projet. Enfin, ni la circonstance que la volumétrie du bâtiment projeté ne serait pas comparable à celle des bâtiments avoisinants, ni celle que l'attique est présenté comme le point le plus haut des différentes façades du projet ne suffisent à caractériser une méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du non-respect de l'article UA10 doit être écarté.
17. En huitième lieu, l'article UA11, relatif à l'aspect extérieur des constructions, du règlement du plan local d'urbanisme dispose, dans son paragraphe 3 concernant la forme et la nature des percements ou baies : " La proportion des ouvertures (de forme obligatoirement rectangulaires), devra être plus haute que large (hauteur comprise entre 1 fois et demie et 2 fois et demie de la largeur), à l'exception des fenêtres des combles qui pourront avoir une forme carrée et des vitrines sur rue ou places publiques ".
18. Il ressort de l'examen des plans versés au dossier, notamment de celui dénommé " calcul de la surface des ouvertures- Annexe.07 " qui montre les façades du bâtiment collectif projeté, que ce dernier présente de nombreuses ouvertures en façades Est, Sud et Nord, qui arborent, de manière patente, une forme carrée contraire aux dispositions précitées. Dès lors que les défenderesses ne soutiennent, ni même n'allèguent, que ces ouvertures correspondraient à des fenêtres de combles, les requérants sont fondés à soutenir que l'article invoqué est méconnu.
19. En neuvième lieu, si les requérants invoquent l'article UA12 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, ils ne contestent pas le caractère suffisant du nombre de places de stationnement créées par l'arrêté contesté pour le projet qu'il autorise. La circonstance que, sur certains des lots créés par ledit arrêté en litige, d'autres places de stationnement seront éventuellement nécessaires en raison d'une autorisation d'urbanisme future, dont par conséquent la teneur est actuellement ignorée, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation en litige.
20. En dixième lieu, si les requérants soutiennent que l'emplacement du local à ordures créera des nuisances olfactives et sonores, ces circonstances ne sauraient caractériser des atteintes à la salubrité publique telles que celles visées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
21. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour statuer sur une demande de permis de construire, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le projet ne méconnaît pas l'exigence de protection des intérêts patrimoniaux, paysagers et naturels visés par les dispositions précitées. Pour rechercher si une atteinte à ces intérêts est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site ou du paysage sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage.
22. Si le projet, voisin d'un parking public d'une vingtaine de places et d'une école primaire, se trouve en limite du vieux village de Vitrolles, dans un environnement qui peut être qualifié principalement de " pavillonnaire resserré ", il ne ressort pas des pièces du dossier que ce secteur présenterait une qualité urbaine spécifique, alors qu'il n'est pas allégué qu'il serait protégé au titre de sa qualité architecturale. Dans ces conditions, si le projet présente une volumétrie plus importante que celle des bâtiments situés à proximité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délivrant l'autorisation en litige, le maire de Vitrolles aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
23. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux ".
24. Le vice retenu aux points 17 et 18 du présent jugement n'affecte qu'une partie identifiable du projet. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué seulement en tant qu'en façades Sud, Est et Nord du bâtiment collectif autorisé il comporte des ouvertures ne respectant pas les dimensions fixées par l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme. Il y a lieu de fixer un délai de deux mois pendant lequel la pétitionnaire pourra en demander la régularisation.
Sur les frais liés au litige :
25. " Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par les défenderesses sur ce fondement. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 1 000 euros à verser aux requérants pris ensemble au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire de Vitrolles a délivré à la société Bagatelle un permis de construire est annulé en tant que les façades Est, Sud et Nord du bâtiment collectif qu'il autorise comportent des ouvertures ne respectant pas les dimensions fixées à l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme communal.
Article 2 : Le délai accordé à la société Bagatelle pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Vitrolles versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros aux requérants pris ensemble.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vitrolles et par la société Bagatelle sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. J K et Mme F K, née G, à M. E P, à M. R C et Mme A C, née Q, à la société civile immobilière Omega, à M. N B et Mme O L, à Mme S H, à M. I M, à la société civile de construction vente Bagatelle et à la commune de Vitrolles.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hogedez, présidente,
- Mme Busidan, première conseillère,
- Mme Arniaud, conseillère,
assistées de M. Brémond, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La rapporteure,
signé
H. BusidanLa présidente,
signé
I. Hogedez
Le greffier,
signé
A. Brémond
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,