Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-26, 2126097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision d'en donner acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à disposer de leur action en justice.

Interprétations et citations légales

- Acte de désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné à des éléments extérieurs ou à des négociations. Cela est en accord avec la jurisprudence qui stipule que "le désistement doit être clair et sans ambiguïté" (CE, 18 janvier 2006, n° 284154).

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme B repose sur des principes juridiques clairs, garantissant aux parties la liberté de disposer de leur action en justice, tout en respectant les procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a suspendue de ses fonctions d'assistante médicale administrative au sein de l'hôpital Pitié Salpêtrière ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de reconstituer à titre rétroactif sa carrière et de la rétablir dans sa situation professionnelle au titre de ses congés payés, de sa retraite, de son ancienneté et de son avancement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre à l'AP-HP de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance en date du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simple de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marchand,

- et les conclusions de M. Halard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de paris.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La rapporteure,

A. MARCHAND

La présidente,

J. EVGENAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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