Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-21, 2200353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice financier : Le tribunal a conclu que Mme B n'a pas prouvé un préjudice financier direct lié à l'illégalité de la décision de retrait de son agrément. Il a souligné que les revenus de remplacement perçus par Mme B pendant la période concernée étaient supérieurs à ce qu'elle aurait pu gagner si son agrément avait été maintenu.

3. Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence : Le tribunal a reconnu l'existence d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence, soutenus par des attestations et un courrier médical. Il a décidé d'indemniser ces préjudices à hauteur de 2 500 euros.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais exposés par la partie gagnante. Le tribunal a ainsi décidé de condamner le département à verser 1 500 euros à Mme B pour couvrir ses frais de justice.

3. Jurisprudence : Le tribunal a cité des précédents établissant que l'illégalité d'une décision administrative ne suffit pas à elle seule à engager la responsabilité de l'administration, à moins qu'il ne soit prouvé qu'une décision légale n'aurait pas pu être prise dans des circonstances similaires.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la preuve du préjudice et la nécessité d'une évaluation rigoureuse des conséquences des décisions administratives sur les individus concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 30 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Journault, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le département a commis une faute en édictant deux décisions illégales de suspension puis de retrait de son agrément d'assistante maternelle ;

- elle a subi de ce fait un préjudice financier, un préjudice moral, un préjudice professionnel et des troubles dans ses conditions d'existence que le département doit réparer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lasalarie, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction de l'indemnisation sollicitée.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,

- les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,

- et les observations de Me Journault, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B exerçait la profession d'assistance maternelle à Vitrolles après avoir été agréée par le département des Bouches-du-Rhône le 13 novembre 2014 pour l'accueil d'abord de trois puis de quatre enfants. Par une décision du 4 mars 2019, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de son agrément pour une durée de quatre mois puis, par décision du 21 juin 2019, a retiré son agrément. Par deux jugements nos 1905332 et 1907182 du 24 mars 2021 devenus définitifs, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions de suspension et de retrait. Le 21 septembre 2021, Mme B a adressé au département une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse. Elle demande au tribunal la condamnation du département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de ces deux décisions illégales.

Sur la responsabilité :

2. L'illégalité d'une décision administrative est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de son destinataire s'il en est résulté un préjudice direct et certain. Toutefois, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.

3. Il résulte de l'instruction que, par un premier jugement n° 1905332 du 24 mars 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 mars 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme B pour une durée de quatre mois en raison d'une insuffisance de motivation. Mme B n'établit ni même ne soutient que, dans le cadre d'une procédure régulière, la même décision que celle du 4 mars 2019 annulée pour un vice de forme, n'aurait pu être légalement prise à son encontre, alors notamment qu'il appartenait au département, saisi d'une information préoccupante s'agissant de faits graves imputés au père de la requérante pouvant avoir des interférences avec des enfants dont elle avait la charge, de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour assurer en urgence la sécurité et la santé des enfants accueillis. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les conséquences dommageables résultant de l'illégalité de la décision de suspension de son agrément pour une durée de quatre mois lui ouvrent droit à réparation.

4. En revanche, par un second jugement n° 1907182 du 24 mars 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour erreur d'appréciation la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2019 portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme B. Compte tenu de ce motif d'annulation, l'illégalité de la décision du 21 juin 2019 est, ainsi que le soutient la requérante, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône et à permettre à Mme B d'obtenir réparation des préjudices directs et certains résultant de cette faute.

Sur les préjudices indemnisables :

En ce qui concerne le préjudice financier :

5. Pour apprécier le préjudice financier subi le cas échéant par la requérante, il y a lieu, d'une part, et eu égard à ce qui a été dit au points 3 et 4, de tenir compte de la perte de revenus résultant de l'impossibilité d'accueillir des enfants durant la période comprise entre le 21 juin 2019, date de la décision de retrait d'agrément et le 24 mars 2021, date du jugement annulant cette décision, la circonstance que Mme B n'ait pas demandé le renouvellement de son agrément qui prenait fin en octobre 2019 étant à cet égard sans incidence dès lors qu'elle ne pouvait plus effectuer une telle démarche et qu'elle a perdu en tout état de cause une chance sérieuse de bénéficier d'un nouveau renouvellement de cet agrément et des revenus afférents à cette activité. Il y a lieu, d'autre part, de tenir compte des revenus de remplacement et indemnités diverses perçus par l'intéressée au cours de cette période.

6. Alors que Mme B était en activité en 2019 avant la décision de suspension de son agrément, elle ne saurait soutenir que doivent être pris comme référence les revenus qu'elle a perçu au titre de son activité en 2017. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui ne produit ni ses bulletins de salaires ni les contrats en cours au moment de la suspension, avait alors la garde d'un seul enfant, à temps partiel selon l'attestation Unedic produite, du 18 au 28 février 2019 pour quatorze heures puis du 1er au 4 mars 2019 pour dix-huit heures, la garde d'un second enfant accueilli ayant pris fin avant la décision de suspension. Elle a en outre perçu en 2019 et en 2020 des indemnités de Pôle emploi pour des montants respectifs de 26 319 euros et de 16 822 euros, et a enfin débuté un nouvel emploi rémunéré le 31 décembre 2020. Dans ces conditions, Mme B ne démontre pas que, dans l'hypothèse où son agrément n'aurait pas été retiré, elle aurait perçu une rémunération plus élevée que les sommes qui lui ont été effectivement versées par Pôle emploi puis par son employeur jusqu'au 24 mars 2021.

7. Si, par ailleurs, la requérante soutient que son agrément lui permettait de garder son fils à son domicile en même temps que les autres enfants accueillis et que, n'ayant pu exercer son activité d'assistante maternelle, elle a dû faire garder son fils et supporter des frais de garderie à hauteur de 2 016,54 euros, elle ne justifie pas du lien de causalité entre la décision de retrait d'agrément et l'exposition de ces frais, alors au surplus que ceux-ci couvrent en partie une période où elle ne travaillait pas et que la garde de son enfant était en tout état de cause décomptée du nombre d'enfants qu'elle était autorisée à accueillir.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B ne caractérise pas le préjudice financier qu'elle allègue avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément prise le 21 juin 2019.

En ce qui concerne le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice professionnel :

9. Le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence subis par Mme B du fait du retrait de son agrément sont établis par les pièces versées dans l'instance, et notamment par les huit attestations produites décrivant son état psychologique fortement dégradé en conséquence, ainsi que par un courrier d'un médecin généraliste du 6 mars 2019 adressé à un confrère pour un suivi et un soutien psychologique. La circonstance que ces attestations aient été établies par des proches n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de ces préjudices décrits de manière précise et circonstanciée. Si l'existence d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence subis par Mme B, conséquence directe de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément, est ainsi suffisamment caractérisée, celle-ci ne produit en revanche aucun élément sur l'existence d'un préjudice professionnel dont elle ne précise au demeurant pas la nature exacte. Dès lors, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme B seront justement réparés en condamnant le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 2 500 euros.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner le département des Bouches-du-Rhône à verser à Mme B une somme globale de 2 500 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à Mme B une somme de 2 500 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Hameline, présidente,

Mme Fabre, première conseillère,

Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

C. Hétier-Noël

La présidente,

Signé

M-L. Hameline

La greffière,

Signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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No 2200353