Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai 2022 et 24 novembre 2023 Mme A B, représentée par la SELARL Consolin Zanarini, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 8 octobre 2019 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de lui verser l'intégralité de son traitement et primes annuelles pour la période du 8 octobre 2019 au 14 mars 2022 et lui rembourser tous les frais médicaux afférents à cet accident ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a bien été victime d'un accident survenu dans le temps et sur le lieu du service le 8 octobre 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023 l'AP-HM représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- Mme B n'établit pas de façon certaine la date et le lieu de l'accident de service dont elle soutient avoir été victime ;
- le témoignage d'une collègue présente au moment des faits et rédigé le 23 octobre 2019 pour être joint à la déclaration d'accident, n'a pas été rédigé par le témoin qui a rédigé son témoignage le 12 décembre 2019, ce qui tend à démontrer que les douleurs au coude gauche dont souffrent la requérante ne résultent pas d'un accident de service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Journoud, magistrate rapporteure,
-les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Portehaut substituant Me Zanarini de la SELARL Consolin Zanarini pour Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est agent des services hospitaliers au service bio-nettoyage des blocs au sein de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM. Elle a transmis une déclaration d'accident de service à son employeur le 23 octobre 2019 après avoir ressenti une vive douleur au coude gauche en soulevant un bac de déchets le 8 octobre 2019. Le directeur général de l'APHM, après avoir saisi la commission de réforme pour avis le 17 novembre 2021, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 octobre 2019. La requérante demande l'annulation de cette décision en date du 27 janvier 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2. A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ()/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".
3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 octobre 2019, le directeur général de l'AP-HM a fondé sa décision sur l'absence de preuve de la date, de l'heure et du lieu du fait accidentel déclaré. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les allégations de Mme B, qui soutient avoir ressenti une vive douleur au coude gauche le 8 octobre 2019 dans l'exercice de ses fonctions alors qu'elle soulevait un bac à déchets particulièrement lourd, sont établies par la production d'un arrêt de travail du 9 octobre 2019 rédigé par un médecin généraliste qui constate l'apparition de douleurs au coude gauche en suite d'un accident de service le 8 octobre 2019, mais également par la production d'un certificat médical d'un second médecin généraliste qui confirme que Mme B a bien été examinée le lendemain pour des douleurs dans le territoire du nerf ulnaire gauche apparues la veille. Enfin, Mme B produit plusieurs témoignages de l'une de ses collègues, dont le dernier établit le 30 octobre 2023, qui confirme avoir été témoin de l'accident dont l'intéressée a été victime dans le temps et sur le lieu du service le 8 octobre 2019 et dans les conditions qu'elle a décrites dans sa déclaration d'accident du 23 octobre 2019. Par suite, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime le 8 octobre 2019, le directeur général de l'AP-HM a entaché sa décision du 27 janvier 2022 d'une erreur d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à obtenir l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 8 octobre 2019.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 () " et aux termes des articles L. 822-22 et L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ".
8. L'annulation de la décision du 27 janvier 2022 implique nécessairement qu'il soit enjoint au directeur de l'AP-HM de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime, de placer l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 octobre 2019 jusqu'au 13 mars 2022, et d'en tirer toutes les conséquences de droit dans le délai de deux mois à compter de la date de la présente décision.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du directeur général de l'AP-HM en date du 27 janvier 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'AP-HM de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime le 8 octobre 2019 et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 9 octobre 2019 jusqu'au 13 mars 2022, veille de la date de sa reprise à temps complet, dans le délai de deux mois à compter de la date de la présente décision.
Article 3 : L'AP-HM versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Trottier, président,
M. Derollepot, premier conseiller,
Mme Journoud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
signé
L. Journoud
Le président,
signé
T. Trottier
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2203823