Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-26, 2309739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur le fondement de la demande : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la demande de Mme D tant sur le fondement de l'asile que sur celui de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a souligné que Mme D n'avait pas prouvé que le préfet s'était mépris sur le fondement de sa demande.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur l'absence de preuves concernant l'intensité de ses attaches en France et la possibilité de reconstituer sa cellule familiale en Arménie. Il a noté que "la requérante n'établit pas la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule que l'étranger peut obtenir un titre de séjour si le refus porterait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le tribunal a noté que "les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité". Il a conclu que Mme D n'avait pas démontré l'intensité et la stabilité de ses liens en France, ce qui a conduit à la décision de rejet.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas. Le tribunal a rejeté la demande de Mme D pour le remboursement des frais d'avocat, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le rejet des arguments de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'auteur de l'acte est incompétent ;

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit quant au fondement de sa demande ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2023.

Par une décision du 15 décembre 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D, ressortissante arménienne née le 6 septembre 1985, déclare être entrée en France le 26 novembre 2017 et s'y être maintenue continuellement depuis. Elle a sollicité son admission au séjour pour soins médicaux et, par arrêté du 13 décembre 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La cour administrative d'appel de Marseille a toutefois partiellement annulé cet arrêté en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français par un arrêt n° 21MA00499 du 5 mai 2022, et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D. Celle-ci a formulé par ailleurs une nouvelle demande d'admission au séjour. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. C A, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n°13-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, pris ainsi qu'il a été rappelé au point 1 à la suite d'une injonction de réexamen prononcée par la cour administrative d'appel de Marseille, vise la demande initiale de Mme D en vue de son admission au séjour au titre de l'asile, ainsi qu'une nouvelle demande formée par l'intéressée le 8 juillet 2022 à raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la requérante soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait mépris sur le fondement de sa demande, à savoir une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et non une demande de titre au regard de son état de santé, elle ne l'établit pas alors que le préfet verse dans l'instance, sans être au demeurant contesté sur ce point, le formulaire de demande rempli par l'intéressée indiquant en en-tête " étranger malade " et le formulaire spécifique signé le 8 juillet 2022 par lequel Mme D a donné son accord à la communication d'informations médicales la concernant dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour soins. En outre, et en tout état de cause, il résulte des mentions de l'arrêté en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône a également examiné la demande de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre à raison de l'intensité des attaches privées et familiales en France, en relevant à cet égard que Mme D ne démontrait pas l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, que son époux avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et qu'elle ne faisait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale y compris les enfants mineurs du couple se reconstitue en Arménie. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet quant au fondement de la demande dont il était saisi doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. Si Mme D fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans de manière continue, que ses enfants y sont scolarisés, et qu'elle fait preuve d'une intégration socio-professionnelle stable malgré son état de santé fragile, elle n'établit toutefois pas la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux, également de nationalité arménienne, a fait l'objet d'une décision de refus de séjour au titre de l'asile, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, édictée le 29 décembre 2020. Par ailleurs, elle ne fait état d'aucune autre attache personnelle ou familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvue de telles attaches en Arménie. Si l'intéressée, se prévaut de la scolarité exemplaire au lycée de ses deux enfants entrés en France en 2019 et âgés de 15 et 17 ans à la date de l'arrêté en litige, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité arménienne, ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine. Enfin, si la requérante, qui a fait l'objet d'un traitement médical en France pour une pathologie grave, démontre travailler en qualité d'agent d'entretien ou d'aide familiale à domicile depuis le mois de mai 2023, ces circonstances, largement postérieures à la date de l'arrêté en litige du 10 octobre 2022, ne sauraient caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière de la requérante à cette date sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'intéressée n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Ashkhen Harutyunyan et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

Le greffier,

signé

C. Alves

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,