Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-26, 2309757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait une motivation suffisante, en citant les textes applicables et en exposant les éléments de la situation personnelle de la requérante, notamment la rupture de la communauté de vie avec son époux.

3. Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit, en se basant sur l'ancienneté de la présence de Mme C en France et l'absence de liens familiaux significatifs dans le pays.

4. Violences conjugales : Bien que Mme C ait allégué avoir subi des violences, le tribunal a noté qu'elle n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que la rupture de la communauté de vie était due à ces violences, ce qui aurait pu justifier un renouvellement de son titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Selon l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit comporter les considérations de droit et de fait. Le tribunal a constaté que l'arrêté mentionnait les textes applicables et les éléments de la situation personnelle de la requérante, satisfaisant ainsi aux exigences de motivation.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été cité pour évaluer si l'ingérence dans la vie privée de Mme C était justifiée. Le tribunal a conclu que l'atteinte n'était pas disproportionnée.

4. Violences conjugales : L'article L. 423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été examiné. Le tribunal a noté que les allégations de violences n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions légales.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme C épouse D, considérant que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales et que les arguments de la requérante ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Arnout, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'auteur de l'acte est incompétent ;

- l'arrête attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les articles L. 423-14 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme C épouse D ne sont pas fondés.

Par une décision du 15 décembre 2023, Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C épouse D, ressortissante marocaine née le 26 octobre 1986, est entrée en France le 25 août 2021, au titre du regroupement familial, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant premier titre de séjour valable du 28 juillet au 26 octobre 2021 et a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire valable du 17 novembre 2021 au 16 novembre 2022. Le 13 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 21 septembre 2023 a été signé par M. A E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-114 du même jour, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

4. L'arrêté contesté vise les textes dont il a fait application, notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision, les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale de la requérante et fait notamment mention de la fin de la communauté de vie avec son époux. Cet arrêté comporte ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée, l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. Mme C épouse D fait valoir qu'elle réside en France depuis le 25 août 2021 et qu'elle y a construit sa vie de famille avec son fils, mais également sa vie privée, professionnelle et amicale. Toutefois, son séjour sur le territoire français était d'une ancienneté de deux années seulement à la date de l'arrêté en litige. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle n'entretient plus de vie commune avec son époux titulaire d'un titre de séjour, et elle n'établit pas être dépourvue d'attaches au Maroc où résident ses parents, selon les mentions non contredites de l'arrêté attaqué. Les circonstances qu'elle indique avoir été victime de violences de la part de son époux demeurent sans influence sur ce point. Enfin, si la requérante démontre travailler en qualité d'agent de restauration au sein des services de la commune d'Arles depuis mai 2022, ces seules circonstances, qui revêtent un caractère récent, ne permettent pas de justifier d'une insertion sociale et professionnelle particulièrement significative en France à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de Mme C épouse D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.". Aux termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ".

8. En l'espèce, il est constant, d'une part, que Mme C épouse D, entrée en France dans le cadre du regroupement familial, est divorcée de son époux depuis août 2023 et n'entretient plus de vie commune avec ce dernier, qui a en outre déposé plainte contre elle pour vol de documents administratifs, détournement de fonds et dégradation de biens matériels ainsi qu'il ressort des mentions non utilement contestées de l'arrêté en litige. D'autre part, si la requérante verse aux débats une plainte qu'elle a déposée le 21 février 2023 à l'encontre de son époux faisant état d'" insultes " et de " violences verbales " et deux mains-courantes des 5 juillet 2022 et 29 juin 2023 relatives à des " différends familiaux ", les violences alléguées n'ont donné lieu à aucun certificat médical ni à aucune mesure juridictionnelle civile ou pénale, et la requérante n'établit pas par les seuls éléments produits que la communauté de vie aurait été rompue en raison de violences conjugales qu'elle a subies et qu'elle se trouverait ainsi dans la situation visée par l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse D doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, à Me Leslie Arnout et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

Le greffier

signé

C. Alves

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,