Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 13 septembre 2022, M. A B, représentée par Me Baesa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 12 732,96 euros en réparation d'un préjudice financier ;
2°) d'enjoindre au SDIS des Bouches-du-Rhône de produire les justificatifs liés au versement des contributions publiques concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance relative à la période du 25 janvier 2014 jusqu'à ce jour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) d'enjoindre au SDIS des Bouches-du-Rhône de justifier de la prise en compte de son ancienneté au titre de l'avancement de grade et de ses médailles d'honneur pour la période du 25 janvier 2014 jusqu'à ce jour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge solidaire du SDIS des Bouches-du-Rhône et de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le SDIS a commis une faute engageant sa responsabilité dès lors que la décision du directeur du SDIS l'ayant affecté au SDIS des Pennes Mirabeau était illégale et a été annulée par jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2020 ;
- il a perdu une chance d'être sollicité sur des missions ouvrant droit à des indemnités durant la période du 29 août 2017 au 7 septembre 2019 après sa déclaration d'aptitude à la reprise de son activité de sapeur-pompier ;
- il a, par conséquent, droit à être indemnisé à hauteur de la somme de 12 732,96 euros en réparation de son préjudice financier.
Par des mémoires en défense enregistré le 29 juillet et le 7 octobre 2022, le SDIS des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction qui n'ont pas de lien avec les autres conclusions de la requête et sont, dès lors, présentées à titre principal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,
- les observations de Me Baesa, représentant M. B,
- et les observations de M. C, représentant le SDIS des Bouches-du-Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, sapeur-pompier volontaire affecté au centre de secours d'Allauch depuis 2002, a été victime d'une chute lors d'une manœuvre le 25 janvier 2014 et n'a pu reprendre son activité professionnelle d'enseignant que le 1er juin 2016. À la suite de l'avis rendu le 29 août 2017 par le service de santé et de secours médical le déclarant apte à la reprise de son activité de sapeur-pompier volontaire, le directeur du SDIS des Bouches-du-Rhône l'a, par décision du 22 novembre 2017, réintégré dans ses fonctions et affecté au centre de secours des Pennes-Mirabeau. Par un jugement du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision en tant qu'elle réaffectait M. B au centre d'incendie et de secours des Pennes-Mirabeau et a enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône d'affecter M. B au centre d'incendie et de secours d'Allauch. Par une décision du 28 octobre 2020, le SDIS des Bouches-du-Rhône a réintégré M. B au sein du centre d'incendie et de secours d'Allauch. Par un courrier reçu le 5 janvier 2021, M. B a sollicité le SDIS des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice financier d'un montant de 20 160, 56 euros qui résulterait de l'absence de vacations en qualité de sapeur-pompier pendant la période courant du 29 août 2017 au 28 octobre 2020, ainsi que la prise en compte de cette période pour le calcul de son ancienneté au titre de l'avancement de grade et des médailles d'honneur et le versement par le SDIS des cotisations publiques au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance à compter du 29 août 2017. Le SDIS des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande par décision notifiée le 1er mars 2021. M. B demande au tribunal de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 12 732,96 euros en réparation de son préjudice financier subi au cours de la période courant entre le 29 août 2017 au 7 septembre 2019 et de l'enjoindre à produire les justificatifs liés au versement des contributions publiques concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance relative à la période du 25 janvier 2014 jusqu'à ce jour, ainsi que de justifier de la prise en compte de son ancienneté au titre de l'avancement de grade et les médailles d'honneur.
Sur la responsabilité du SDIS des Bouches-du-Rhône :
2. Si l'illégalité dont est entachée une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans la mesure où son application a entraîné un préjudice direct et certain.
3. Il résulte des motifs et du dispositif du jugement n° 1800268 du tribunal administratif du 23 juin 2020, devenu définitif, que la décision du 22 novembre 2017 du SDIS des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle réaffectait M. B au centre d'incendie et de secours des Pennes-Mirabeau, a été annulée au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Cette illégalité fautive est de nature à permettre d'engager la responsabilité pour faute du SDIS des Bouches-du-Rhône.
4. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que M. B, qui exerçait une activité d'enseignant à temps partiel à 60 % afin de pouvoir consacrer le reste du temps à son activité de sapeur-pompier volontaire, a été placé en congé d'invalidité pour imputabilité au service par le ministère de l'éducation nationale, son employeur, à compter du 1er septembre 2014 qui lui a versé à ce titre l'intégralité de son traitement jusqu'au 30 novembre 2020. Il ressort du tableau récapitulatif des rémunérations perçues par l'intéressé au titre de son activité de sapeur-pompier et de son activité professionnelle d'enseignant, produit par le requérant lui-même, qu'il a perçu au titre de la période en litige une rémunération supérieure à celle qu'il percevait lorsqu'il exerçait en tant qu'enseignant pour 60% de sa quotité de travail et qu'il effectuait des vacations pour le SDIS pour la période courant de 2006 à 2014.
5. D'autre part, la décision d'affectation reconnue illégale ne peut être regardée comme une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public dispensant le requérant de se soumettre au principe d'obéissance hiérarchique. Il s'ensuit que c'est à tort que M. B n'a pas rejoint le poste des Pennes-Mirabeau à la date à laquelle il y a été affecté et qu'il ne peut, dès lors, se plaindre de ce qu'il n'a pas été appelé à effectuer des vacations rémunérées au titre de l'activité " groupe de reconnaissance en milieux périlleux " et des gardes postées entre le 29 août 2017, date de l'avis rendu par le service de santé et de secours médical le déclarant apte à la reprise de son activité de sapeur-pompier volontaire à la suite de son accident de service, et le 7 septembre 2019, date à laquelle il a été placé en congé de maladie.
6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi un préjudice financier en raison de l'illégalité fautive de la décision du 22 novembre 2017 et que, par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
8. Les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône de produire les justificatifs liés au versement des contributions publiques concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au SDIS de justifier de la prise en compte de l'ancienneté de M. B au titre de l'avancement de grade et les médailles d'honneur n'ont pas de lien avec la demande indemnitaire et sont présentées à titre principale. Elles sont par suite irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
10. En premier lieu, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône et de l'État, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En second lieu, les conclusions présentées par le SDIS des Bouches-du-Rhône, qui ne justifie pas des frais exposés dans la présente instance, doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gonneau, président,
Mme Fabre, première conseillère,
Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.
La rapporteure,
signé
É. Fabre
Le président,
signé
P-Y. Gonneau
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2103796