Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, M. H B D, représenté par Me Emmanuelle Leudet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020 avec capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice moral, consécutif à la faute commise par l'administration en refusant illégalement la délivrance d'un visa d'entrée en France à son épouse, Mme E G ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'État a commis une illégalité fautive en ne délivrant pas à Mme E G le visa sollicité ;
- le refus de visa lui a causé un préjudice moral de 30 500 euros ;
- la période de responsabilité s'étend du 17 juillet 2018 au 11 avril 2020.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 22 septembre 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 mars 2024 par une ordonnance du 23 février 2024.
M. B D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 juillet 2024 à 9h20 :
- le rapport de Mme F,
- et les conclusions de M. Gave, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant soudanais, déclare être entré en France le 2 juillet 2016 pour y demander l'asile. Par une décision du 11 janvier 2017, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lui a reconnu la qualité de réfugié. Le 17 juillet 2018, Mme E G, son épouse, a sollicité des autorités consulaires françaises à Khartoum la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de réfugié, lesquelles ont rejeté sa demande par une décision du 14 janvier 2019. M. B D a introduit un recours devant la commission de recours contre les refus de visa le 29 janvier 2019, recours qui a été rejeté implicitement par une décision de la commission du 29 mars 2019. M. B D, après avoir introduit une demande indemnitaire préalable par courrier du 30 juillet 2020, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme globale de 30 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il déclare avoir subi du fait du refus illégal opposé à la demande de visa de son épouse.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de l'État :
2. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.
3. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de visa formulée par Mme E G, l'autorité consulaire s'est fondée sur " l'absence de preuve du lien familial avec la personne placée sous la protection de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ", motif auquel la commission de recours contre les refus de visa, dans sa réponse à la demande de communication de motifs introduite par le requérant le 3 avril 2019, a substitué le motif tiré de ce que " l'acte de naissance, produit à l'appui de la demande, est établi 26 ans après la naissance de la demanderesse, cinq ans après le mariage dont elle se prévaut avec le réfugié et un an après l'obtention de son passeport, ce qui remet en cause son caractère probant ; - dès lors, en l'absence de la production de pièces suffisamment probantes susceptibles de justifier d'une possession d'état, l'identité de la demanderesse, et partant, le lien familial allégué avec le réfugié ne sont pas établis ".
4. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (). ". Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié.
5. D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". L'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
6. Comme il a été dit, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait confirmé le refus de visa opposé à Mme E G au motif que les documents produits ne permettaient pas d'établir son identité, ni, par voie de conséquence, la qualité de conjoint de M. B D dont elle se prévalait.
7. Pour justifier de son identité, Mme E G avait produit à l'appui de sa demande de visa un acte de naissance, dressé le 16 août 2011, par l'officier d'état civil de la ville d'Adaba, mentionnant qu'elle était née le 11 aout 1992, à Khartoum, de la relation de M. E G C et de Mme A G, tous deux de nationalité soudanaise. Le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'authenticité de cet acte de naissance, dont les énonciations sont d'ailleurs concordantes avec les mentions du passeport de l'intéressée ainsi qu'avec les informations renseignées à son sujet par M. B D lors de l'établissement de sa fiche familiale de référence. La seule circonstance que cet acte de naissance avait été délivré 26 ans après la naissance de la demanderesse, cinq ans après son mariage et un an après l'obtention de son passeport n'était pas de nature à remettre en cause l'identité de cette dernière. Mme E G avait également produit, pour justifier de sa qualité de conjointe de M. B D, le certificat de mariage établi par l'OFPRA le 16 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestant du mariage le 1er juin 2011, à Wed Mahel (Soudan), des deux intéressés. Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ce certificat du directeur de l'OFPRA avait été obtenu par fraude, M. B D justifiait, pour l'application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du lien matrimonial l'unissant à la personne qu'il souhaitait faire venir en France. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que l'identité de Mme E G et le lien marital l'unissant à lui n'étaient pas établis et en refusant de délivrer, pour ce motif, à l'intéressée le visa sollicité, d'autre part, que ce refus de visa constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
En ce qui concerne la période de responsabilité :
8. La responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant court à compter de la date à laquelle le refus de visa a été opposé pour la première fois à Mme E G, soit à compter du 14 janvier 2019 et jusqu'à la date du décès de cette dernière, le 11 avril 2020.
En ce qui concerne le préjudice et sa réparation :
9. D'une part, il résulte de l'instruction, que Mme E G est décédée au Soudan d'une angine thoracique. Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction que son décès aurait été la conséquence directe du refus de visa qui lui avait été opposé, M. B D n'est pas fondé à demander une indemnisation pour ce préjudice.
10. D'autre part, l'illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger pendant une période de près d'un an la séparation du couple. Eu égard à cette durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en allouant à ce titre à ce dernier la somme de 2 000 euros.
11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 2 000 euros, en réparation de son préjudice. Cette somme portera intérêts à compter du 3 aout 2020, date de réception de la demande d'indemnisation par l'administration. La capitalisation de ces intérêts, demandée pour la première fois par M. B D dans sa requête enregistrée le 4 novembre 2020, prendra effet à compter du 3 aout 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. M. B D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 300 (mille trois cents) euros, toutes taxes comprises, à verser à Me Leudet, son avocate, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B D la somme de 2 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 3 aout 2020. Les intérêts échus sur cette somme à compter du 3 aout 2021 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : L'Etat versera à Me Leudet une somme de 1 300 euros (toutes taxes comprises) au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B D est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emmanuelle Leudet.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.
La rapporteure,
J-K. F
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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