Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) de lui communiquer l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision, conformément à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;
La décision portant refus de titre de séjour :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait ;
- méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article L. 435-1 du même code ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
Par une décision du 4 août 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Bruggiamosca, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante nigériane née le 19 mai 2000, déclare être entrée en France le 1er novembre 2016 alors qu'elle était mineure, et s'y être maintenue continuellement depuis. Par un jugement du 13 décembre 2016, elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance. Elle a ensuite obtenu trois cartes de séjour temporaires portant la mention " travailleur temporaire ", dont la dernière était valable jusqu'au 21 octobre 2022. Le 3 avril 2023, elle en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées :
2. L'arrêté attaqué du 16 juin 2023 a été signé par M. Benoît Rochas, secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par un arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2023-05-05-00003 du 5 mai 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles () relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hautes-Alpes ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. La décision contestée vise les textes dont elle a fait application, notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale de la requérante qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Cette décision comporte ainsi de manière suffisamment précise, circonstanciée et non stéréotypée, l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.
5. En deuxième lieu, si Mme A soutient avoir présenté une demande au titre de sa vie privée et familiale et non en qualité de " travailleur temporaire ", elle n'en justifie pas par la seule présentation d'un courriel adressé le 31 janvier 2023 par une assistante sociale au défenseur des droits au sujet des dysfonctionnements rencontrés par l'intéressée pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. En tout état de cause, le fait que préfet ait relevé dans l'arrêté contesté la circonstance que la requérante ne présentait ni contrat de travail ni autorisation de travail ne saurait caractériser un défaut d'examen de sa situation au regard de la vie privée et familiale, et il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision sur sa demande de titre de séjour s'il n'avait retenu que le motif, également analysé dans l'arrêté contesté, tiré de ce que Mme A ne démontrait pas l'ancienneté et l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France alors notamment que le père de sa fille, avec qui elle n'établit pas entretenir des liens particuliers, avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 21 juin 2022. Les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur de fait du préfet quant au fondement de sa demande de titre de séjour doivent, par suite, être écartés.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
7. Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis le 1er novembre 2016 et qu'elle y a établi des liens privés au regard notamment de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peu après ses seize ans. Toutefois, si elle est mère d'un enfant également de nationalité nigériane né en 2022, elle ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvue de telles attaches au Nigéria. Les circonstances qu'elle indique avoir été victime de violences physiques de la part de son ex-compagnon en situation irrégulière et avec lequel elle affirme ne plus avoir aucun contact, demeurent sans influence sur ce point. Enfin, si la requérante justifie avoir suivi une scolarité en France entre 2017 et 2022 et avoir travaillé en qualité d'aide cuisinière, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, jusqu'au début de l'année 2022, elle ne justifie pas d'une insertion sociale, éducative ou professionnelle particulière sur le territoire français depuis cette date. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressée.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
9. Si Mme A fait valoir l'existence de circonstances humanitaires particulières, liées notamment à sa vie privée en France et à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peu après ses seize ans, elle n'établit pas, notamment au regard des éléments exposés au point 8, que ces circonstances constitueraient un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par Mme A à l'encontre de la décision du préfet des Hautes-Alpes rejetant sa demande de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ".
12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de la requérante.
13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
14. En l'espèce, si Mme A se prévaut de la présence en France de sa fille en bas âge née le 24 janvier 2022, elle n'établit pas d'obstacle à ce que leur vie familiale se poursuive au Nigéria, alors que le père de son enfant, de même nationalité qu'elle-même et sa fille, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 juin 2022 et que l'intéressée indique en toute hypothèse dans sa requête qu'il n'a plus aucun contact avec elle, ni avec sa fille. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait l'intérêt supérieur de sa fille en violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu dans le cadre de l'instruction de la présente instance de demander au préfet des Hautes-Alpes de communiquer l'ensemble des documents sur lesquels il a fondé sa décision ainsi que le sollicite la requérante, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Claire Bruggiamosca et au préfet des Hautes-Alpes.
Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hameline, présidente,
- Mme Fabre, première conseillère,
- Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
E. FabreLa présidente-rapporteure,
Signé
M-L. Hameline
Le greffier,
Signé
C. Alves
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,