Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 décembre 2023.
Par décision du 2 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant comorien né le 31 décembre 1971, déclare être entré en France le 14 novembre 2013 et s'y être maintenu continuellement depuis. Le 29 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 1er mars 2023 a été signé par Mme C B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
4. M. D fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2014, qu'il entretient une vie commune depuis 2020 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 juillet 2021, et que le couple a un enfant né le 3 janvier 2021. Toutefois, le requérant, qui ne produit pas de document de circulation antérieur à son passeport valable de 2021 à 2026 et ne démontre ni la date ni les conditions de son entrée sur le territoire français, n'établit pas sa présence continue en France pour la période antérieure à août 2018 par les seuls justificatifs versés au dossier, constitués d'un récépissé de transfert d'argent du 18 juillet 2015, de factures d'achats des 29 décembre 2015 et 4 décembre 2016 et de deux ordonnances médicales établies les 27 avril et 8 juin 2017, et il ne présente par ailleurs aucun document démontrant son séjour sur le territoire français pour la période d'octobre 2022 à juillet 2023. En outre, s'agissant de sa vie commune alléguée depuis 2020 avec sa compagne avec laquelle il a conclu un PACS le 28 juillet 2021, les quittances de loyer manuscrites, les factures de téléphonie " Free ", non probantes, et les quelques factures d'électricité postérieures à avril 2021, établies à leurs deux noms, ne suffisent pas à elles seules à établir l'ancienneté et la stabilité de la vie commune de l'intéressé avec sa compagne alors même que l'arrêté contesté, notifié à l'adresse du domicile de celle-ci en pli recommandé avec accusé de réception, a été retourné aux services de la préfecture revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". S'agissant des liens de M. D avec ses deux enfants nés le 22 décembre 2017 d'une précédente union avec une ressortissante comorienne dont il ne précise pas la situation au regard du séjour en France, et de ses liens avec sa fille née le 3 janvier 2021 ainsi qu'avec les enfants de sa compagne nés de précédentes unions de celle-ci en 2015 et 2017, les seuls certificats de scolarité postérieurs à octobre 2021 et les quelques attestations de médecins établies entre septembre 2021 et mai 2022 ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et l'intensité des relations de l'intéressé avec ces enfants. L'intéressé ne fait par ailleurs état d'aucune autre attache familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvu de telles attaches aux Comores alors que, comme le relève le préfet en défense, il ne précise ni l'étendue de sa fratrie ni la situation de ses parents. Enfin, le requérant, qui ne se prévaut que d'une promesse d'embauche pour un emploi de commis de cuisine établie postérieurement à l'arrêté en litige, le 14 septembre 2023, ne fait état d'aucune insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. D ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des liens qu'il indique entretenir avec ses enfants, ni davantage avec ceux de sa compagne. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu l'intérêt supérieur de ces enfants mineurs en violation des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hameline, présidente,
- Mme Fabre, première conseillère,
- Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
signé
E. FabreLa présidente-rapporteure,
signé
M-L. Hameline
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,