Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-27, 2309292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à un récépissé : Le juge a souligné que, conformément à l'article R. 431-12 et à l'article R. 431-15-1 du même code, un étranger ne peut obtenir un récépissé que tant qu'aucune décision n'a été prise sur sa demande de titre de séjour. Étant donné que la demande de M. B A avait été implicitement rejetée, il ne pouvait plus bénéficier d'un tel document.

3. Inutilité des mesures demandées : Le juge a conclu que les mesures d'injonction sollicitées par M. B A étaient dépourvues d'utilité, car elles feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de carte de séjour pluriannuelle entraîne une décision implicite de rejet au bout de quatre-vingt-dix jours. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que M. B A ne pouvait plus prétendre à un récépissé après le 9 août 2023.

3. Articles R. 431-12 et R. 431-15-1 du même code : Ces articles précisent les conditions de délivrance des récépissés et attestations de prolongation d'instruction. Le juge a interprété ces dispositions pour affirmer que M. B A ne pouvait pas obtenir de récépissé en raison du rejet implicite de sa demande.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière de séjour des étrangers, soulignant l'importance des délais et des droits associés à la demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. C B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de cette demande l'autorisant à séjourner et à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. B A, de nationalité béninoise, est entré en France le 26 juillet 2022 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " qui lui conférait jusqu'au 25 juin 2023 les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, prévue à l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 11 mai 2023, il a déposé, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code, dénommé " ANEF ", une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de statuer sur cette demande et, en attendant, de lui délivrer un récépissé de cette même demande l'autorisant à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle.

3. Il résulte des dispositions de la section 5 du chapitre I du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le seul document provisoire que l'autorité administrative peut être tenue de délivrer à l'occasion d'une demande de titre de séjour est soit le récépissé prévu l'article R. 431-12 de ce code, soit, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant l'instruction de sa demande, à séjourner sur le territoire français ainsi que, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle, un étranger n'a le droit d'en obtenir la délivrance ou le renouvellement qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent-carte bleue européenne" prévue à l'article L. 421-11 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. ".

5. D'une part, en application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour mentionnée au point 2 a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 9 août 2023.

6. D'autre part, depuis cette date, M. B A ne bénéficie plus, eu égard à ce qui a été dit au point 3, du droit de se voir délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande en cause, ni, en tout état de cause, un récépissé de cette demande.

7. Par suite, les mesures d'injonction dont le requérant sollicite le prononcé sont dépourvues d'utilité et feraient en outre obstacle à l'exécution de la décision implicite mentionnée au point 5.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,