Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-06-03, 2311610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Absence de consultation de la commission du titre de séjour : Le tribunal a relevé un vice de procédure lié à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, ce qui a également contribué à l'annulation de l'arrêté.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : Le tribunal a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence à M. B, soulignant l'importance de respecter les droits de l'homme dans le cadre des décisions administratives.

> "Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention 'vie privée et familiale'."

Interprétations et citations légales

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au juge administratif d'ordonner des injonctions à l'administration pour garantir le respect des droits des citoyens.

> "Le juge peut, par décision, enjoindre à l'administration de prendre une mesure dans un délai qu'il fixe."

3. Accord franco-algérien - Article 6 : Les dispositions de cet accord, notamment celles relatives à la régularisation des situations des ressortissants algériens, ont été invoquées par M. B pour soutenir que son droit à un titre de séjour n'avait pas été respecté.

> "Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien."

En conclusion, la décision du tribunal administratif souligne l'importance de la protection des droits de l'homme dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en mettant en lumière les obligations procédurales de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Youchenko, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour, après saisine de la commission du titre de séjour, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et pendant le délai d'instruction, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, et de prendre une décision dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen particulier des circonstances tenant à sa situation personnelle et familiale ;

Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- méconnaissent l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ;

- sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sont entachées d'une méconnaissance par le préfet de son pouvoir général de régularisation :

- méconnaissent l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ;

- sont entachées d'une erreur de fait.

La décision fixant le pays de destination :

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'erreur d'appréciation du préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024 et régularisé le 7 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 27 février 1974, soutient être entré en France le 17 janvier 2011, après avoir transité par l'Espagne, et déclare s'y être maintenu continuellement depuis. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de la vie privée et familiale et, par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a toutefois annulé cet arrêté. En exécution du jugement, le préfet des Bouches-du-Rhône à qui il était enjoint de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé, a, par un nouvel arrêté du 23 novembre 2023, rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a résidé de manière habituelle en France à tout le moins à compter de l'année 2016, eu égard aux divers justificatifs de présence qu'il verse dans l'instance. Le requérant a épousé le 2 février 2019 à Berre-l'Etang Mme A, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qui réside en France régulièrement depuis 2011 et est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel comme agent d'entretien depuis 2015. M. B démontre le caractère effectif de sa vie commune avec son épouse depuis le mois de janvier 2019, soit plus de trois ans et demi à la date de la décision attaquée, et la réalité de leur vie commune n'est au demeurant pas contestée par l'administration. Eu égard à la durée et à l'intensité des attaches familiales du requérant sur le territoire français où résident également deux de ses sœurs, et alors qu'il fait valoir de manière circonstanciée que les revenus salariaux de son épouse ne permettent pas à celle-ci de former à son profit une demande de regroupement familial, M. B est fondé dans les circonstances de l'espèce à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,