Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet 2023 et
25 juin 2024, Mme C D, représentée par Me Yvernat, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital et de déterminer les responsabilités encourues.
Elle soutient que la conduite d'une expertise est utile afin de savoir si sa prise en charge au CHNO a été conforme aux règles de l'art, nonobstant le fait qu'une expertise ait été réalisée dans le cadre de la procédure amiable engagée devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par Mme D, tout en faisant part de ses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, le CHNO représenté par Me Boileau, conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation de Mme D à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
1°) Mme D a bénéficié d'une expertise suite à sa saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île de France, et sa demande consiste en une contre-expertise dès lors que le docteur A a conclu à une complication exceptionnelle non fautive des injections intravitréennes, et que le décollement de rétine a été traité sans retard et de manière adaptée ;
2°) aucune action au fond n'est possible dès lors que le préjudice n'est pas imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision n°2022/029952 du 2 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction "
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
3. Mme D, née le 1er janvier 1971, atteinte d'une myopie bilatérale depuis l'enfance, a subi une intervention chirurgicale au Lasik au mois d'octobre 2010. Devant l'apparition d'un néo vaisseau maculaire, Mme D a reçu des injections intra vitréennes dans l'œil gauche les 21 juillet, 18 août et 15 septembre 2011, puis a présenté un décollement de la rétine le 28 octobre 2011. Elle a alors subi une opération au CHNO de Cryo application, endolaser, pose de silicone et cerclage de l'œil gauche, puis, le 29 octobre 2012, elle a de nouveau été opérée d'une phaco émulsification de l'œil gauche, avec la pose d'un implant de la chambre postérieure, une ablation de silicone ainsi qu'une vitrectomie, pour finir elle a été victime en 2022 d'une cataracte. Perdant l'acuité visuelle de l'œil droit du fait de l'évolution de la choroïdite multifocale dont elle était atteinte, Mme D a saisi le
5 septembre 2022, la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, et le docteur A a validé l'indication des injections, mais retenu un défaut d'information et de traçabilité de l'information sur les risques du traitement. La CCI d'Île-de-France, par un avis du 25 avril 2023, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le droit à indemnisation de Mme D en raison de l'absence des seuils de gravité. Soutenant qu'elle a perdu la vision de l'œil gauche, et que l'expertise amiable a pointé des manquements de la part du CHNO, Mme D sollicite une mesure d'expertise judiciaire, afin de déterminer l'origine de ses préjudices et de les chiffer avant d'engager une action en responsabilité envers le CHNO.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que le rapport d'expertise qui retient l'absence d'alternative connue à l'époque des injections pour traiter la néovascularisation sous rétinienne maculaire, lesquelles ont été réalisées selon lui de manière conforme aux règles de l'art, estime toutefois qu'il y a eu un manque d'information sur le risque lié à cette pratique et que le décollement de rétine est une complication exceptionnelle non fautive des injections, dont il lui est apparu impossible de prouver si elle est la conséquence d'une faute technique. Dès lors, la demande d'expertise satisfait au critère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM, tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties en leur fixant un délai pour formuler leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, ne peuvent qu'être rejetées.
6. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme D une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du CHNO.
ORDONNE :
Article 1er : Mme E B (ophtalmologie médicale) exerçant 1, rue Nicolas Berthot à Dijon (21000) est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission, en présence de
Mme C D, du CHNO, de l'ONIAM, et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de :
1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme D et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le CHNO à compter du mois de juillet 2011 et les motifs de son suivi ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D ainsi qu'à son examen clinique ; entendre ses doléances ;
2°) décrire l'état de santé de Mme D et dire si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art ; puis se prononcer sur les soins et prescriptions lors de son suivi au sein du CHNO, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans l'établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'experte précisera les références des données médicales sur lesquelles elle se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;
4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de Mme D ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la requérante de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;
7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par Mme D notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et les chiffrer précisément ;
a) dire si l'état de Mme D est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ;
b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de Mme D en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;
c) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;
d) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;
e) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ;
f) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme D à raison des faits en litige.
Article 2 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 3 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : L'experte, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.
Article 5 : L'experte déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le
15 janvier 2025, par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'experte notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à Mme E B, experte.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2317195/11-6