Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-07-30, 2312242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette décision qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée."

2. Respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a constaté que M. B ne justifiait pas d'attaches personnelles ou familiales suffisantes en France, étant séparé de son épouse et n'ayant pas d'enfants à charge. Il n'a pas démontré que son retour en Égypte porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

> "Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu de telles attaches en Egypte, où résident, selon les mentions non contredites de la décision attaquée, ses deux enfants, ses parents et sa sœur."

3. Délai de départ volontaire : Le tribunal a rappelé que le délai de trente jours pour quitter le territoire est le délai de droit commun, et que M. B n'avait pas demandé un délai supérieur. Les circonstances invoquées par M. B n'étaient pas suffisantes pour justifier un délai plus long.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours."

Interprétations et citations légales

> "L'étranger ne vivant pas en état de polygamie [...] et qui dispose de liens personnels et familiaux en France [...] se voit délivrer une carte de séjour temporaire [...]"

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences sous certaines conditions. Le tribunal a appliqué cet article en concluant que la décision du préfet ne constituait pas une ingérence disproportionnée.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire [...]"

3. Article L. 612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article fixe le délai de départ volontaire à trente jours, sauf circonstances exceptionnelles. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas demandé un délai supérieur et que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une telle demande.

> "L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en tant qu'elle fixe un délai de trente jours dès lors que sa situation personnelle justifie qu'un délai supérieur lui soit accordé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024.

Par une décision du 26 janvier 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant égyptien né le 10 février 1964, est entré en France le 11 janvier 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a ensuite bénéficié de deux titres de séjour en cette qualité, dont le dernier était valable jusqu'au 3 décembre 2023. Séparé de son épouse, il a sollicité, le 27 septembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour et son changement de statut en demandant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté du 22 décembre 2023 vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il indique les fondements de la demande de titre de séjour de M. B, et précise que celui-ci déclare être entré en France le 11 janvier 2019 et expose sa situation familiale en relevant notamment qu'il est sans enfant à charge et séparé de son épouse de nationalité française. Cette décision qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. M. B, qui réside en France depuis moins de cinq années à la date de l'arrêté en litige, fait valoir qu'il justifie d'une insertion professionnelle et d'une vie privée et familiale stable et ancienne. Toutefois, il ne démontre pas la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français, alors qu'il est séparé de son épouse de nationalité française et qu'il ne fait état d'aucune autre attache personnelle ou familiale en France. Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu de telles attaches en Egypte, où résident, selon les mentions non contredites de la décision attaquée, ses deux enfants, ses parents et sa sœur. Enfin, si M. B justifie exercer une activité d'agent de service polyvalent sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion depuis novembre 2023, cette seule circonstance, au demeurant très récente à la date de l'arrêté du 12 décembre 2023, ne saurait caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière du requérant sur le territoire français ni le transfert en France du centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".

6. Il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours. Par ailleurs, les seules circonstances invoquées par l'intéressé, tirées de la durée de son séjour en France et de l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions rappelées au point 4 ne constituent pas des éléments de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché d'illégalité la décision de lui accorder le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours pour quitter le territoire français.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jean-Christophe Vincensini et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,