Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats Consolin Burzio, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, afin de fixer la date de consolidation et d'évaluer ses préjudices permanents ;
2°) de dire que M. C, expert, pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et déposera un pré-rapport.
Elle soutient que le docteur C, désigné par le tribunal administratif de Paris, a rendu son rapport le 22 mai 2017, dans lequel il a relevé un défaut d'information de la part de l'hôpital Cochin, et a estimé que la fistule œsophagienne dont elle a été victime était une complication " rarissime " d'une intervention de thyroïdectomie totale, qu'enfin son état n'était pas encore consolidé, et qu'une nouvelle expertise en consolidation est utile.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, la CPAM de l'Eure et Loir informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bienfondé de sa mise en cause, et demande à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure sollicitée, demande au juge de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et d'enjoindre à l'expert de déposer un pré rapport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () "
2. Mme A, née le 20 décembre 1985, a été opérée le 5 août 2014 dans le service de chirurgie digestive, hépato-biliaire et endocrinienne de l'hôpital Cochin, pour une pathologie thyroïdienne. Devant des douleurs et une gêne à la déglutition, une consultation médicale du 23 mars 2017, a conclu à l'existence d'une fistule post-thyroïdienne. Le docteur C, désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rendu son rapport le
22 mai 2017, par lequel il a relevé un défaut d'information de la part de l'hôpital Cochin, et a estimé que la fistule œsophagienne dont Mme A était victime relevait d'une complication " rarissime " d'une intervention de thyroïdectomie totale, son état de santé n'étant, à ce stade, pas encore consolidé. Soutenant qu'à présent, il convient de rechercher si son état de santé est consolidé et de chiffrer ses préjudices définitifs, Mme A demande au juge des référés de désigner de nouveau le docteur C afin qu'il poursuive la mission d'expertise.
3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.
5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport doivent être rejetées.
6. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme A et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur la charge des frais d'expertise :
7. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert. De même, en application de l'article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l'expert tendant au bénéfice d'une allocation provisionnelle, il appartient également au président du tribunal, aux termes de l'ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement être accordée à l'expert. Par suite, les conclusions présentées par l'AP-HP en ce sens doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : M. D C, exerçant 16, rue Picot à Paris (75116) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme A, l'AP-HP, l'ONIAM et la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, de :
1°) reprendre connaissance du dossier médical de Mme A, convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen clinique de Mme A ;
2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Cochin, son état de santé qui en est résulté et son état de santé actuel, en tenant compte de ses doléances ;
3°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par Mme A notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;
a°) dire si l'état de santé de Mme A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; si son état de santé n'est pas consolidé proposer le cas échéant une nouvelle date d'expertise ;
b°) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de Mme A en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;
c°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme A en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;
d°) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;
e°) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;
f°) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ;
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 20 février 2025, par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir et à M. D C, expert.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024
La juge des référés,
M. DHIVER.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402933/11-6