Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. D A, représenté par le cabinet d'avocats Letu Ittah associés, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la Ville de Paris, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la SMACL assurances, en vue de décrire son état de santé actuel en lien avec son accident du 13 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la désignation d'un expert est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison de l'accident dont il a été victime le 13 décembre 2022 sur la voie publique.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la Ville de Paris et la société SMACL assurances, représentées par Me Garcia, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile dès que le fait générateur n'est pas établi, ni le lien de causalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
2. M. A soutient qu'il a chuté, le 13 décembre 2022, quai des Célestins, avec son véhicule à deux roues sur une plaque de verglas. Estimant que son accident provient d'un défaut d'entretien normal des voies de circulation, M. A sollicite la désignation d'un expert afin de déterminer les préjudices qui en résultent sur son état de santé dans la perspective de présenter une action indemnitaire à l'encontre de la Ville de Paris.
3. Si la Ville de Paris et la société SMACL assurances concluent au rejet de la demande d'expertise, il appartiendra au juge du fond de déterminer l'existence d'un fait générateur et du lien de causalité. En l'état de l'instruction, l'expertise apparaît utile pour évaluer l'état de santé de M. A.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise de M. A entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
5. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, la demande de M. A tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peut qu'être rejetée.
6. Enfin, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. Il suit de là que la demande de M. A tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties est rejetée.
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A et de la Ville de Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : M. C B (chirurgie orthopédique) exerçant au Centre Tourville, 17, avenue de Tourville à Paris (75007) est désigné en qualité d'expert avec pour mission, en présence de M. A, la Ville de Paris, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la SMACL assurances, de :
1°) prendre connaissance du dossier médical de M. A ; convoquer les parties, et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de
M. A ainsi qu'à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de M. A lors de sa chute le 13 décembre 2022, et les lésions consécutives à l'accident ;
3°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par M. A notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac ;
a) dire si l'état de santé de M. A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé sur ce point en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ;
b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de
M. A en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;
c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. A en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;
d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;
e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;
f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ;
g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. A à raison des faits en litige.
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'expert pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 3 mars 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la Ville de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la SMACL assurances et à M. C B, expert.
Fait à Paris, le 27 août 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402937/11-5