Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 8 août 2022, M. B C, représenté par Me Colonna Milanini, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette exécutoire du 15 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'EHPAD les Magnolias une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre ne comporte pas la signature de son auteur, ni les mentions permettant d'identifier son auteur et sa qualité, en contradiction avec l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la créance détenue par l'EHPAD ne peut pas être liquidée dès lors qu'il appartient toujours à la fonction publique hospitalière ;
- le montant de la créance n'est pas adapté, notamment au regard du temps de service qu'il a déjà réalisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, l'EHPAD les Magnolias, représenté par Me Pontier conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 suivant.
Un mémoire présenté pour M. C a été enregistré le 12 juin 2024 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Derollepot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, pour l'EHPAD les Magnolias.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, aide-soignant titulaire à l'EHPAD les Magnolias, a bénéficié d'une formation de septembre 2007 à novembre 2010 au terme de laquelle il a obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier. Après avoir repris ses fonctions, M. C a été placé à sa demande en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er août 2011, renouvelée jusqu'au 31 juillet 2020. Le 15 mars 2022, la directrice de l'EHPAD les Magnolias a émis à son encontre un titre de recettes d'un montant de 53 484,03 euros. Le requérant demande au tribunal d'annuler ce titre de recette et de le décharger de l'obligation de payer la somme mis à sa charge.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur.
3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 15 mars 2022 mentionne le nom de l'ordonnateur, en la personne de Mme A D, directrice de l'EHPAD les Magnolias. Le bordereau n°0023 des titres de recette émis le 15 mars 2022 porte les mentions de ses nom, prénom et qualité ainsi que sa signature. Par suite, le moyen tiré du défaut des mentions exigées par les dispositions précitées doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de sa dernière période de disponibilité pour convenance personnelle le 31 juillet 2020 M. C n'a pas sollicité sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité. Mis en demeure de réintégrer ses fonctions par un courrier du 24 août 2021, il n'y a pas donné suite. Par une décision du 16 décembre 2021, qui lui a été régulièrement été notifiée le lendemain, la directrice de l'EHPAD les Magnolias l'a radié des cadres à compter du 1er août 2021. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la créance à son encontre ne peut pas être liquidé du fait de son appartenance à la fonction publique hospitalière.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article 100-1 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement () ". Aux termes de l'article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 : " Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. / Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement qu'il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l'emploi hospitalier ".
6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'un agent relevant de la fonction publique hospitalière a bénéficié d'une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il doit rembourser au dernier établissement dans lequel il a exercé ses fonctions les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. Les sommes effectivement perçues pendant sa formation correspondent alors aux montants figurant dans le " net à payer " de ses bulletins de salaires majorées, le cas échéant, par le montant de l'impôt prélevé à la source et d'autres éléments, tels que la mutuelle, directement précomptés sur les bulletins de salaires de l'agent.
7. Il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié, du 24 septembre 2007 jusqu'à sa reprise de fonction le 6 novembre 2010, d'une formation au terme de laquelle il a obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier et qu'en contrepartie, il était engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimum de cinq ans à compter de l'obtention de son diplôme. Il a effectivement exercé ses fonctions du 6 novembre 2010 au 31 juillet 2011, soit neuf mois, avant d'être placé en disponibilité pour convenance personnelle, puis radié des cadres à compter du 1er août 2021. Par suite, l'EHPAD les Magnolias est fondé à lui demander le remboursement des sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
8. Cependant, il résulte également de l'instruction que, pour calculer l'assiette du remboursement, fixée à 78 128,95 euros, l'EHPAD les Magnolias s'est fondé sur l'ensemble des traitements et charges financés pendant la durée de la formation alors que M. C, au cours de la période de formation, a effectivement perçu une rémunération de 51 995,72 euros, montant incluant les sommes précomptées au titre de la mutuelle. Compte tenu de la durée de l'engagement de servir de M. C, qui était de soixante mois, et de ce que l'intéressé a exercé ses fonctions pendant neuf mois, le montant du remboursement qui incombait à l'intéressé n'était que de 44 196,36 euros.
9. Il résulte de tout de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation du titre de recettes attaqué ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 287,67 euros.
Sur les frais d'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande l'EHPAD les Magnolias au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre de ces mêmes frais.
D É C I D E :
Article 1er : Le titre de recettes émis par l'EHPAD les Magnolias à l'encontre de M. C le 15 mars 2022 est annulé.
Article 2 : M. C est déchargé de l'obligation de payer la somme de 9 287,67 euros.
Article 3 : L'EHPAD les Magnolias versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'EHPAD les Magnolias.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Frédérique Simon, présidente,
M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,
Mme Ludivine Journoud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.
Le rapporteur,
signé
A. Derollepot
La présidente,
signé
F. Simon
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,