Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 sous le n° 2103350, et un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Me Michaud, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 160 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence d'engagement d'une procédure de vérification.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen développé n'est pas fondé.
II - Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 sous le n° 2209904, M. C A et Mme B A, représentés par Mes Michaud et Royer, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- les sommes perçues de la société Rent a Car ne sont pas imposables à hauteur du montant d'un abandon de créance accordé ;
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée quant à la qualification des sommes imposées en traitements et salaires ;
- la majoration pour manquement délibéré est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Meyrignac ;
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017 à l'issue duquel ils ont été rendus destinataires d'une proposition de rectification du 17 juin 2019. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de ces années ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2019. Des réclamations ont été présentées les 28 mai 2021 et 19 janvier 2022 et acceptées partiellement par décisions des 18 octobre 2021 et 30 août 2022. Parallèlement, ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel ils ont également reçu une proposition de rectification le 17 juin 2019. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de ces années ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2019. La réclamation qu'ils ont présentée le 5 octobre 2020 a été rejetée par décision du 11 février 2021. Par les requêtes précitées, les intéressés demandent la décharge de ces impositions.
2. Les requêtes nos 2103350 et 2209904 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les impositions relatives aux années 2013, 2014 et 2015 :
3. Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ".
4. Les dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans l'hypothèse où la découverte des activités occultes ou la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable interviennent au cours d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Il ne saurait en être déduit, a contrario, une obligation pour l'administration d'engager une vérification de comptabilité lorsque la découverte des activités occultes intervient dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
5. En premier lieu, les requérants soutiennent que, d'une part, l'administration a eu connaissance des détournements de fonds du fait de la procédure pénale et du jugement correctionnel rendu public, et non de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle alors engagée et, d'autre part, cette procédure d'examen au titre des années 2016 et 2017 ne pouvait valoir pour les revenus issus d'une activité occulte relative à des années antérieures.
6. Toutefois, il résulte de l'instruction que les rehaussements notifiés au titre des années 2013, 2014 et 2015 procèdent d'un contrôle sur pièces opéré sur la base des renseignements obtenus auprès de l'autorité judiciaire par l'exercice d'un droit de communication et des éléments recueillis dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle dont M. et Mme A ont fait l'objet au titre des années 2016 et 2017. Par suite, l'administration n'était pas tenue d'engager une procédure de vérification de comptabilité et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 C doit être écarté.
7. En second lieu, M. et Mme A se prévalent de la doctrine administrative tirée de l'instruction 10-7-1998 13 L-5-98. Toutefois, ils ne peuvent se prévaloir de cette documentation qui traite de questions relatives à la procédure d'imposition et ne peut dès lors être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale.
Sur les impositions relatives aux années 2016 et 2017 :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
8. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
9. Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés ainsi que les années d'imposition concernées.
10. En l'espèce, la proposition de rectification du 17 juin 2019 adressée aux requérants précise les impôts concernés, les années d'imposition, la base d'imposition et les motifs des rectifications. Si les intéressés soutiennent que la proposition de rectification est insuffisamment motivée quant à la qualification des sommes imposées en traitements et salaires, il résulte de l'instruction que celle-ci précise que l'administration a constaté que M. A avait fait l'objet de deux déclarations préalables à l'embauche en 2016, à savoir le 17 mai 2016 par la SASU FD Services, puis le 2 décembre suivant par la SAS Royal Car Service et en a tiré la conséquence que les sommes perçues de ces sociétés constituaient des salaires et devaient être imposées dans cette catégorie de revenus. Cette proposition comporte ainsi l'ensemble des éléments de fait et de droit permettant aux contribuables de formuler utilement leurs observations, ainsi qu'ils l'ont d'ailleurs fait le 24 juillet 2019. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
11. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
12. Dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle, l'administration a considéré que les sommes non justifiées que les requérants avaient perçues de la société Rent a Cab dont M. A détient 99,3 % des parts, constituaient des revenus distribués de l'article 109 1-2° du code général des impôts. Les requérants soutiennent que les sommes en cause ne peuvent être en totalité qualifiées de revenus imposables, dès lors que M. A a accordé un abandon de créance à hauteur de 15 000 euros le 30 décembre 2016.
13. Toutefois, en fournissant seulement une copie du Grand livre général, les requérants ne justifient pas de l'existence de l'abandon de créance dont ils se prévalent et ne sont donc pas fondés à soutenir qu'à due concurrence, les sommes qu'ils ont encaissées sur leur compte bancaire ne constituaient pas des revenus distribués.
14. En second lieu, à supposer même qu'en contestant le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification, les requérants devaient être regardés comme soutenant que les sommes perçues des sociétés FD Services et Royal Car Service ne pouvaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires, ils se bornent à soutenir que les sommes versées par ces sociétés correspondraient à des acomptes de ventes de véhicules, sans apporter de pièces justificatives à l'appui de leurs allégations. Le moyen précité doit ainsi être écarté.
En ce qui concerne les majorations :
15. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ".
16. Les requérants soutiennent que la majoration de 40 % pour manquement délibéré est insuffisamment motivée. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a, dans sa décision du 30 août 2022, par mesure de tolérance en raison des difficultés d'acheminement du courrier, substitué la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts pour insuffisance de déclaration, applicable, comme en l'espèce, aux inexactitudes ou omissions relevées dans ces déclarations, à celle de 40 % de l'article 1729 du même code pour manquement délibéré. Le moyen précité doit donc être écarté comme inopérant.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge des impositions en cause doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le rapporteur,
Signé : P. Meyrignac Le président,
Signé : N. Le Broussois
La greffière,
Signé : S. Chafki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2103350