Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre son reclassement prononcé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, basé sur le décret du 28 septembre 2020. Elle a également demandé à être reclassée et a sollicité un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés, notamment l'exception d'illégalité du décret, n'étaient pas fondés, en se basant sur une décision antérieure du Conseil d'État qui avait déjà tranché des questions similaires.
Arguments pertinents
1. Application de la jurisprudence : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a constaté que la requête de Mme A ne soulevait pas de nouvelles questions de fait ou de droit.
2. Exception d'illégalité : Mme A a soutenu que le décret du 28 septembre 2020 méconnaissait le principe d'égalité entre agents d'un même corps. Cependant, le tribunal a rappelé que le Conseil d'État avait déjà jugé que la différence de traitement résultant de la modification des règles de reclassement n'était pas contraire au principe d'égalité, car elle était inhérente à la succession dans le temps des règles applicables.
3. Conservation de l'ancienneté : Le tribunal a noté que le décret prévoyait des modalités de reclassement qui garantissaient la conservation de l'ancienneté pour certains praticiens, ce qui ne créait pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de statuer par ordonnance sur des requêtes relevant d'une série, sans avoir à apprécier ou qualifier les faits. Le tribunal a appliqué ce principe pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en se basant sur la décision du Conseil d'État qui avait déjà tranché des questions similaires.
2. Décision du Conseil d'État : Le tribunal a fait référence à la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'État du 28 octobre 2022, qui a rejeté les requêtes du Syndicat des jeunes médecins. Cette décision a établi que le décret du 28 septembre 2020 ne méconnaissait pas le principe d'égalité, en précisant que "la différence de traitement [...] n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité".
3. Principes d'égalité et de non-discrimination : Le tribunal a souligné que les modalités de reclassement prévues par le décret ne créaient pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté, et que les règles particulières pour les praticiens ayant démissionné ne méconnaissaient pas le principe d'égalité.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que ses arguments n'étaient pas fondés et que la décision du Conseil d'État sur le décret du 28 septembre 2020 était contraignante.