Résumé de la décision
La société Orbisur a déposé une requête le 13 février 2023 pour contester la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commune de Marseille a décidé de ne pas reconduire un marché public relatif à des prestations de sécurité. La société demandait l'annulation de cette décision et la reprise des relations contractuelles, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que les conclusions de la société Orbisur étaient irrecevables.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a souligné que les conclusions de la société Orbisur, qui visaient à annuler le refus de renouvellement du marché, étaient irrecevables. En effet, selon le juge du contrat, il ne peut examiner que les mesures d'exécution d'un contrat, et non les décisions de non-renouvellement qui relèvent d'une autre nature.
> "Les conclusions de la société Orbisur, qui tendent à l'annulation du refus de la commune de Marseille de faire application des stipulations du marché relatives à son renouvellement, sont irrecevables et doivent être rejetées."
2. Distinction entre résiliation et non-renouvellement : Le tribunal a fait une distinction claire entre la résiliation d'un contrat et le refus de renouvellement. La décision de non-renouvellement ne met pas un terme unilatéral à la convention, mais constitue une mesure d'exécution qui ne peut être contestée par le juge du contrat.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de la société Orbisur.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Distinction des mesures d'exécution : Le tribunal a rappelé que le juge du contrat ne peut examiner que les mesures d'exécution d'un contrat, et non les décisions de non-renouvellement. Cela est fondé sur le principe que la résiliation d'un contrat est différente d'un refus de renouvellement, qui ne constitue pas une rupture unilatérale.
> "Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement."
3. Cahier des clauses administratives particulières : Le tribunal a également fait référence aux stipulations du marché, qui précisent que la décision de non-renouvellement doit être notifiée au titulaire au plus tard trois mois avant le terme du marché. Cela souligne l'importance de respecter les procédures contractuelles établies.
> "La décision de non-renouvellement devant être transmise au titulaire au plus tard trois mois avant le terme du marché."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des distinctions juridiques entre les différentes formes de mesures contractuelles, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de la société Orbisur.